Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Formations professionnelles intra-entreprise
Version en vigueur au 1er avril 2026. Susceptibles de modification.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

• Le prestataire : Sabatier Formation, societe exploitant la marque fondamental(e), organisme de formation professionnelle.
• Le client : toute personne morale (entreprise, OPCO, organisme public) commandant une ou plusieurs formations standardisées du catalogue fondamental(e).

fondamental(e) propose exclusivement des formations professionnelles continues, en intra-entreprise, en présentiel ou en classe virtuelle.

Article 2 — Catalogue et standardisation

Les formations proposées sont issues d'un catalogue fixe. Leur contenu, durée, public cible, méthodes pédagogiques et modalités d'évaluation sont prédéfinis et non personnalisables. Toute demande de modification substantielle relève de l'offre sur-mesure de Sabatier Formation et fait l'objet d'une prestation distincte.

Article 3 — Tarifs

Le tarif est public et conditionné au volume commandé :

• 1 390 € net de taxes par jour de formation pour toute commande de 5 à 9 jours.
• 1 290 € net de taxes par jour de formation à partir de 10 jours commandés sur une même commande.

Les tarifs s'entendent net de taxes, frais de déplacement refacturés au coût réel, d'hébergement et de reprographie qui sont refacturés au client au coût réel.

Commande minimum : 5 jours, à panacher librement dans le catalogue. Le seuil de 5 jours peut être atteint indifféremment par une formation unique de 5 jours, par 5 formations distinctes d'1 jour, ou par tout panachage équivalent. La condition tarifaire porte sur le nombre cumulé de jours commandés, non sur le nombre de modules.

Article 4 — Devis et commande

Toute commande fait l'objet d'un devis ferme, valable 30 jours. La commande est réputée définitive à réception du devis signé par le client ou de sa validation écrite (email).

Article 5 — Convention de formation

Conformément à l'article L.6353-2 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est établie entre le prestataire et le client. Elle précise notamment : l'intitulé, l'objectif, les modalités, la durée, les dates, le lieu, les modalités de paiement et les conditions de rupture.

Article 6 — Délai d'accès

Le délai entre la commande validée et le démarrage des sessions est de 4 à 6 semaines. Pour les besoins urgents, nous consulter.

Article 7 — Modalités de paiement

Aucun paiement en ligne. À réception du bon de commande, une facture proforma est émise sous 48 heures ouvrées. Le règlement intervient par virement bancaire avant le démarrage de la formation, sauf accord particulier (subrogation OPCO, paiement à 30 jours fin de mois pour grands comptes sous accord écrit préalable).

En cas de retard de paiement, application d'intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 8 — Annulation et report

Par le client

• Plus de 30 jours avant : annulation gratuite ou report sans frais.
• Entre 15 et 30 jours : 30% du montant facturé pour annulation, report sans frais.
• Moins de 15 jours : 100% du montant facturé pour annulation, 50% pour report.

Par le prestataire

En cas d'empêchement majeur (indisponibilité du formateur, force majeure), le prestataire propose un report dans les meilleurs délais sans frais. Aucune indemnité n'est due au-delà du remboursement des sommes éventuellement versées en cas d'impossibilité de report acceptée.

Article 9 — Subrogation OPCO

En cas de prise en charge par un OPCO, le client doit transmettre l'accord de prise en charge avant le démarrage de la formation. À défaut, le client demeure le débiteur final.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, cas, exercices, fascicules) est la propriété de Sabatier Formation. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel exclusif. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Article 12 — Données personnelles

Voir politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@fondamental-e.fr. Une réponse écrite est apportée sous 15 jours ouvrés.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims.