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Bases de la responsabilité civile des professionnels (Niveau 1)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F326-bases-de-la-responsabilite-civile-des-professionnels-niveau-

Utile demain matinLe conseiller IARD entreprise pose les bases de la RC du professionnel : RC exploitation (faits de l'exploitation), RC après livraison (DIC/DINC), RC professionnelle au sens strict (faute professionnelle). Le cadre est posé par le Code civil et complété par les régimes spéciaux (décennale construction, RC produits défectueux).

Repérer les signaux

  • Artisan demandant une RC exploitation pour ses chantiers.
  • Industriel dont un produit livré occasionne un dommage chez le client (DIC) ou à un tiers (DINC).
  • Conseil professionnel (expert-comptable) mis en cause pour erreur de conseil.
  • Constructeur cherchant la décennale obligatoire (C. civ. 1792).
  • Cumul de garanties RC et nécessité d'identifier la garantie qui mobilise.

Éviter les erreurs

  • Confondre RC exploitation (faits pendant l'activité) et RC après livraison (faits après livraison du produit/prestation) : périmètres distincts.
  • Présenter la RC pro comme couvrant la décennale (régime spécial obligatoire C. civ. 1792).
  • Confondre RC dirigeants (RCMS) et RC exploitation (l'entreprise est assurée, pas la personne du dirigeant).
  • Ignorer les obligations d'assurance professionnelle propres à certaines professions réglementées.
  • Souscrire une garantie sans vérifier l'articulation avec d'éventuels contrats existants (cumul, vide).

Acquérir les gestes

  • Cartographier l'activité de l'entreprise avant toute proposition.
  • Identifier la garantie pertinente selon le risque (exploitation vs après livraison vs RC pro vs décennale).
  • Articuler avec les obligations d'assurance professionnelle.
  • Formaliser le devoir de conseil L. 521-2 C. assur.
  • Tracer l'analyse dans le dossier client professionnel.
Le réflexe-cléDistinguer RC exploitation, RC après livraison et RC professionnelle stricte.
Public visé : Collaborateurs assurance, souscripteurs, intermédiaires, gestionnaires, chargés clientèle, juristes.
Prérequis : Aucun.

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer RC exploitation (responsabilité née des faits d'exploitation — accidents, dommages aux tiers pendant l'activité) et RC après livraison (responsabilité née des produits/prestations livrés — DIC/DINC).
  • Identifier la RC professionnelle au sens strict : faute professionnelle (manquement aux règles de l'art) couverte par les contrats RCMS (RC des Mandataires Sociaux) et RCP des prestataires de services.
  • Articuler avec les régimes spéciaux : RC décennale construction (C. civ. 1792 et s.), RC produits défectueux (C. civ. 1245 et s., directive UE 85/374).
  • Identifier les obligations d'assurance professionnelle (médecins, avocats, experts-comptables, courtiers : assurances obligatoires).
  • Documenter le devoir de conseil du distributeur sur la portée de la garantie RC souscrite.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cartographie des RC du professionnel
  2. → RC exploitation (faits pendant l'activité)
  3. → RC après livraison (DIC : Dommage aux Travaux ; DINC : Dommage à l'Existant Non Couvert)
  4. → RC professionnelle (faute professionnelle)
  5. → Régimes spéciaux (décennale C. civ. 1792, produits défectueux C. civ. 1245)
  6. Chapitre 2 : RC exploitation
  7. → Faits couverts
  8. → Exclusions courantes
  9. → Articulation avec MRP
  10. Chapitre 3 : RC après livraison
  11. → DIC et DINC
  12. → Périodes de couverture
  13. → Articulation avec garantie du fabricant
  14. Chapitre 4 : RC pro et régimes spéciaux
  15. → RC pro libérale (RCP)
  16. → Décennale construction (renvoi fiche)
  17. → Produits défectueux (renvoi fiche)

Méthodes pédagogiques

Étude comparée de 3 contrats RC pro. Lecture commentée du C. civ. 1792 et 1245. Cas par secteur.

Évaluation

QCM cartographie. Cas pratique : qualifier 4 risques pro et identifier la garantie applicable.