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Complémentaires santé des professionnels : loi Madelin TNS, ANI salariés, régimes spécifiques

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F335-complementaires-sante-professionnels

Utile demain matinConseiller un professionnel (TNS ou salarié) sur sa complémentaire santé en distinguant les régimes : loi Madelin pour les TNS, ANI 2013 pour les salariés, régimes spécifiques pour certaines professions.

Repérer les signaux

  • Création d'entreprise TNS : opportunité de contrat Madelin santé
  • PME avec 5 salariés : obligation ANI à mettre en place dès l'embauche du 1er salarié
  • Dirigeant gérant majoritaire de SARL (TNS) : éligibilité Madelin et non ANI

Éviter les erreurs

  • Promettre la déductibilité Madelin à un salarié (réservé aux TNS)
  • Vendre un contrat ANI à un TNS (incompatibilité de régime)
  • Omettre l'acte fondateur ANI dans une PME (sanction : majoration du forfait social)

Acquérir les gestes

  • Qualifier d'emblée le statut du client : salarié, TNS, gérant majoritaire/minoritaire
  • Pour un TNS : calcul de la déductibilité Madelin à la date du conseil, traçabilité dans le dossier fiscal
  • Pour un dirigeant ANI : vérification de l'acte fondateur et présentation de la notice d'information
Le réflexe-cléTNS = loi Madelin (déductibilité plafonnée des cotisations). Salarié = ANI 2013 (collectif obligatoire). Confondre les deux régimes mène à des conseils inappropriés (fiscalité, sortie, ayants droit).
Public visé : Conseillers commerciaux assurance santé, courtiers en assurance santé, RH d'entreprise pour le volet salariés, conseillers fiscaux pour le volet Madelin.
Prérequis : Bases des contrats collectifs santé et de la fiscalité des indépendants.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les régimes : loi Madelin pour les TNS (art. 154 bis du CGI), ANI 2013 pour les salariés (art. L. 911-7 C. sec. soc.), régimes spécifiques (professions libérales, indépendants non BNC) — sources : Légifrance, BOFiP, ameli.fr.
  • Calculer la déductibilité Madelin : plafond annuel selon le bénéfice imposable, à vérifier sur impots.gouv.fr à la date de la session.
  • Conseiller la mise en place ANI dans une PME : acte fondateur, panier minimum (décret n° 2014-1025), participation employeur minimum 50%.
  • Articuler complémentaire individuelle et collective pour le dirigeant TNS salarié de sa société (cas du gérant majoritaire).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi 3 régimes distincts coexistent pour la complémentaire santé professionnelle
  2. Le cadre juridique : art. 154 bis CGI (Madelin), art. L. 911-7 C. sec. soc. (ANI), décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (panier minimum)
  3. La situation type : conseiller un client selon son statut professionnel
  4. Le régime Madelin (TNS)
    • Éligibilité (BIC, BNC, BA)
    • Plafond de déductibilité (à vérifier sur impots.gouv.fr)
    • Obligations (versement régulier, conditions du contrat)
    • Cas du gérant majoritaire de SARL
  5. Le régime ANI (salariés)
    • Obligation depuis 2016
    • Acte fondateur (DUE, accord, référendum)
    • Panier minimum (décret n° 2014-1025)
    • Participation employeur 50% minimum
    • Cas de dispense (CDD courts, multi-employeur)
  6. Les régimes spécifiques
    • Professions libérales : CIPAV, CARMF
    • Artistes auteurs : régime spécifique
  7. Articulation pour le dirigeant TNS/salarié
    • Gérant majoritaire SARL : TNS Madelin
    • Président SAS : assimilé salarié, ANI
  8. Atelier 1 : qualifier 4 statuts et orienter
  9. Atelier 2 : préparer une note conseil pour un dirigeant TNS
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (CGI sur Légifrance, BOFiP-BIC-CHAMP-40, Code de la sécurité sociale, décret 2014-1025) et ateliers : qualification de 4 statuts professionnels, calcul Madelin, préparation de notes conseil. Outils remis : grille de qualification statut, mémo Madelin vs ANI (sans chiffres figés : à vérifier sur impots.gouv.fr).

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un dirigeant gérant majoritaire de SARL (TNS) et de 3 salariés, l'apprenant qualifie les régimes applicables, propose une complémentaire pour le dirigeant et la mise en place ANI pour les salariés. Critère : qualification juridique correcte et conformité du conseil. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.