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Éthique et déontologie en assurance : codes professionnels et cas pratiques

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F117-ethique-et-deontologie-en-assurance
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinAppliquer le code de déontologie de l'assurance (devoir de conseil, intégrité, conflits d'intérêts, secret professionnel) et les recommandations ACPR sur la commercialisation, en identifiant les situations à risque éthique avant qu'elles ne deviennent juridiques.

Repérer les signaux

  • Client sénior vulnérable : devoir de conseil renforcé, vigilance abus de faiblesse
  • Cadeau client dépassant le seuil interne : déclaration au déontologue
  • Demande d'information sur un assuré par un tiers : refus + secret professionnel

Éviter les erreurs

  • Manipuler le recueil des exigences et besoins pour justifier la vente d'un produit inadapté : manquement L. 521-2 et éthique
  • Cacher une rémunération atypique (commission élevée, incitation produit) : manquement L. 521-3
  • Divulguer des informations couvertes par le secret professionnel des intermédiaires (L. 511-3) : sanction disciplinaire et pénale

Acquérir les gestes

  • Recueil sincère des exigences et besoins, sans orientation préalable vers un produit déterminé
  • Information transparente sur la rémunération avant la signature
  • Pour les clients vulnérables : délai de réflexion, présence d'un tiers de confiance, traçabilité
Le réflexe-cléL'éthique en assurance est ancrée dans le devoir de conseil (art. L. 521-2 C. assur.), le secret professionnel des intermédiaires (art. L. 511-3 C. assur.), les recommandations ACPR. Toute manipulation du recueil des exigences et besoins pour vendre un produit inadapté est un manquement éthique avant d'être un manquement juridique.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance, agents généraux, courtiers, mandataires, responsables conformité, nouveaux embauchés du secteur.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance et de la distribution.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre : art. L. 521-2 (devoir de conseil), L. 511-3 (secret professionnel intermédiaires) du Code des assurances, recommandations ACPR (commercialisation, gouvernance produit POG), codes de déontologie FFA — sources : Légifrance, acpr.banque-france.fr, ffa-assurance.fr.
  • Identifier les principaux risques éthiques : manipulation du recueil des besoins, vente forcée, conflits d'intérêts (commissions opaques), secret professionnel, abus de faiblesse (art. 223-15-2 C. pénal).
  • Appliquer la transparence commissions (art. L. 521-3) et la politique conflits d'intérêts.
  • Mobiliser les canaux internes : déontologue, conformité, recommandations ACPR sur le traitement des réclamations (R-2022-R-01).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi l'éthique est centrale en distribution d'assurance
  2. Le cadre : C. assur. L. 521-2, L. 511-3, L. 521-3, recommandations ACPR, code FFA, C. pénal 223-15-2
  3. La situation type : conseiller un sénior vulnérable
  4. Les risques éthiques
    • Manipulation du recueil L. 521-2
    • Vente forcée
    • Conflits d'intérêts (commissions, incitations)
    • Secret professionnel L. 511-3
    • Abus de faiblesse (C. pénal 223-15-2)
  5. Les dispositifs internes
    • Politique cadeaux
    • Politique conflits d'intérêts
    • Déontologue
    • Gouvernance produit (POG)
  6. Les canaux d'alerte
    • Hiérarchie
    • Déontologue
    • Conformité
    • ACPR (médiation, contrôle)
  7. Atelier : qualifier 4 situations éthiques en assurance
  8. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (C. assur. sur Légifrance, recommandations ACPR, code FFA, C. pénal) et ateliers : 4 cas réels anonymisés. Outils remis : checklist déontologique, mémo articles.

Évaluation

Cas pratique : 4 situations (recueil orienté, cadeau, secret, abus de faiblesse), qualifier et proposer la conduite à tenir. Critère : pertinence éthique et juridique. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.