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Garantie Accidents de la Vie (GAV) : périmètre, articulation avec la loi Badinter et la RC

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F310-garanties-accidents-de-la-vie-gav

Utile demain matinConseiller un client sur la GAV (couverture des accidents corporels de la vie privée) en l'articulant avec les régimes existants : Sécurité sociale, RC tiers, loi Badinter pour les accidents de la circulation.

Repérer les signaux

  • Client avec famille jeune (enfants) : risque accidentel domestique et sportif élevé, GAV pertinente
  • Client exerçant un sport à risque : analyser les exclusions et négocier une extension
  • Accident corporel sans tiers identifié : GAV intervient, en l'absence de RC tiers à actionner

Éviter les erreurs

  • Présenter la GAV comme une assurance vie : elle indemnise un préjudice corporel (capital ou rente selon AIPP), pas un décès au sens de l'assurance vie
  • Promettre une indemnisation cumulée avec la Sécurité sociale et la RC tiers : la GAV est plutôt subsidiaire ou différentielle selon les contrats
  • Confondre GAV (vie privée) et garantie accidents du travail (AT/MP, régime obligatoire de la Sécurité sociale)

Acquérir les gestes

  • Analyse comparative avant souscription : situation familiale, sports pratiqués, contrats existants (RC vie privée, prévoyance individuelle)
  • Présentation explicite des exclusions (sports à risque, activité professionnelle, faits intentionnels)
  • Lors d'un sinistre : qualifier l'origine (accident vie privée, circulation, professionnel) et orienter vers le bon dispositif
Le réflexe-cléLa GAV indemnise l'assuré pour les accidents corporels de sa vie privée, indépendamment d'un tiers responsable. Elle vient compléter (et non remplacer) la RC d'un tiers responsable ou les régimes obligatoires (Sécurité sociale, AT/MP, loi Badinter).
Public visé : Conseillers commerciaux assurance, courtiers en assurance, conseillers bancaires distribuant la GAV, gestionnaires sinistres prévoyance individuelle.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance et de la responsabilité civile.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le périmètre de la GAV : accidents corporels de la vie privée (sport, domicile, vacances, école), franchise par taux d'invalidité (généralement 5% ou 10% AIPP), exclusions classiques (sports à risque, activité professionnelle).
  • Distinguer GAV (produit IARD complémentaire) et régimes obligatoires : Sécurité sociale (prestations en nature, IJ), AT/MP (accidents du travail), RC du tiers responsable, loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, accidents de la circulation).
  • Articuler les indemnisations : GAV en complément, déduction des prestations de la Sécurité sociale et de la RC du tiers responsable.
  • Identifier les exclusions courantes et les extensions possibles (sports à risque, animaux dangereux).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la GAV occupe une place spécifique dans la prévoyance individuelle
  2. Le cadre juridique : Code des assurances (art. L. 113 et s.), loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter (accidents circulation), Code de la sécurité sociale (AT/MP)
  3. La situation type : conseiller une famille sur l'opportunité d'une GAV
  4. Le périmètre de la GAV
    • Accidents corporels de la vie privée
    • Franchise par taux AIPP (Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique)
    • Indemnisation : capital ou rente selon AIPP
  5. L'articulation avec les régimes existants
    • Sécurité sociale : prestations en nature, IJ, pensions
    • AT/MP : accidents du travail (hors périmètre GAV)
    • RC tiers responsable
    • Loi Badinter : accidents de la circulation
  6. Les exclusions courantes
    • Sports à risque (sauf extension)
    • Activité professionnelle
    • Faits intentionnels
    • Maladies (sauf accident causal)
  7. Les extensions possibles
    • Sports à risque
    • Voyages à l'étranger
    • Catastrophes naturelles et attentats
  8. Atelier 1 : analyse de 3 situations familiales et conseil GAV
  9. Atelier 2 : qualification d'un sinistre et orientation
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances, loi Badinter et Code de la sécurité sociale sur Légifrance) et ateliers : analyse de contrats GAV, qualification de sinistres, simulation d'entretien client. Outils remis : grille comparative GAV / RC / Sécurité sociale, mémo articulation avec loi Badinter, liens Légifrance.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'une famille de 4 personnes (enfants pratiquant des sports), l'apprenant analyse les besoins, propose une GAV avec extensions et trace l'information précontractuelle. Critère : pertinence du conseil et articulation correcte des régimes. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.