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L'assurance emprunteur et ses garanties : DCT, DC, PTIA, IPT, ITT, IPP

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F313-garanties-emprunteur

Utile demain matinConseiller un client sur les garanties d'une assurance emprunteur (décès, PTIA, IPT, ITT, IPP) et analyser l'équivalence des garanties pour une délégation (loi Lemoine).

Repérer les signaux

  • Emprunteur exerçant une profession à risque ou présentant un risque aggravé de santé : analyse fine des garanties et orientation AERAS
  • Devis externe présenté en vue d'une délégation : examen point par point de l'équivalence
  • Prêt mixte (résidence principale + investissement) : adaptation des quotités assurées par co-emprunteur

Éviter les erreurs

  • Confondre IPT (à partir d'un seuil d'invalidité, souvent 66 %) et IPP (en-dessous du seuil, prise en charge partielle)
  • Ignorer la franchise ITT (généralement 90 jours) dans l'analyse de l'équivalence
  • Considérer que la délégation est automatiquement acceptée si le devis est moins cher : l'équivalence porte sur les garanties, pas sur le prix

Acquérir les gestes

  • Lors de la souscription : exposer chaque garantie, ses définitions contractuelles, ses limites (franchise, durée, seuil)
  • Lors d'une demande de délégation : appliquer la grille d'équivalence CCSF retenue par l'établissement (11 critères sur 18), motiver point par point la décision
  • Lors de la suppression du questionnaire médical (loi Lemoine, art. L. 113-2-1 C. assur.) : vérifier les conditions (encours plafonné à 200 000 EUR par assuré pondéré par la quotité ; remboursement avant 60 ans)
Le réflexe-cléL'assurance emprunteur n'est pas une seule garantie mais un faisceau : décès obligatoire, PTIA souvent exigée, IPT/ITT/IPP variables. L'équivalence pour la délégation s'analyse garantie par garantie selon les critères CCSF retenus par l'établissement.
Public visé : Conseillers crédit immobilier, conseillers commerciaux assurance, courtiers en assurance emprunteur, gestionnaires back-office crédit immobilier.
Prérequis : Bases du crédit immobilier et du contrat d'assurance.

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer les garanties : DC (décès), PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), IPT (invalidité permanente totale), ITT (incapacité temporaire de travail), IPP (invalidité permanente partielle).
  • Identifier les définitions contractuelles : seuil d'invalidité (généralement 66 % pour IPT), franchise et durée d'indemnisation pour l'ITT.
  • Analyser l'équivalence de garanties pour une délégation : 11 critères CCSF retenus parmi les 18 publiés par le Comité Consultatif du Secteur Financier.
  • Conseiller l'adaptation des garanties au profil emprunteur (TNS, salarié, profession à risque) et à la finalité du prêt.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi l'assurance emprunteur est un sujet sensible
  2. Le cadre juridique : art. L. 113-2-1 C. assur. (suppression du questionnaire médical), art. L. 313-30 C. conso (délégation et substitution), loi Lemoine 2022
  3. La situation type : conseiller et analyser une délégation
  4. Les garanties principales
    • DC : décès toutes causes
    • PTIA : perte totale et irréversible d'autonomie
    • IPT : invalidité permanente totale (seuil)
    • ITT : incapacité temporaire de travail (franchise, durée)
    • IPP : invalidité permanente partielle
  5. Les définitions contractuelles : la diversité comme principal facteur de litiges
  6. L'équivalence de garanties (CCSF)
    • 18 critères publiés
    • 11 critères maximum retenus par l'établissement
    • Méthode d'analyse comparée
  7. La suppression du questionnaire médical (loi Lemoine)
    • Conditions cumulatives
    • Encours plafonné par assuré, pondéré par la quotité
  8. Atelier 1 : analyser une délégation point par point
  9. Atelier 2 : conseiller une cliente entrepreneure de 35 ans
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques (Code des assurances, Code de la consommation, loi Lemoine, critères CCSF) et ateliers : comparaison de contrats sur les 11 critères retenus, rédaction de courriers motivés. Outils remis : grille d'équivalence CCSF, modèles de courrier d'acceptation et de refus motivés.

Évaluation

Cas pratique de synthèse : à partir d'un devis externe et d'un contrat groupe, l'apprenant établit la grille d'équivalence, prend une décision et rédige le courrier de notification. Critère : décision juridiquement défendable et motivée point par point. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.