fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

L'assurance chasse et responsabilité civile spécialisée

Durée · 1h30 Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F170-l-assurance-chasse-et-responsabilite-civ

Utile demain matinLe pratiquant de la chasse doit souscrire une RC chasse obligatoire (Code de l'environnement L. 423-16) pour couvrir les dommages causés par les armes ou par les chiens. La souscription est obligatoire pour obtenir le permis de chasser.

Repérer les signaux

  • Chasseur en obtention du permis : nécessite une attestation.
  • Société de chasse organisant une battue (RC organisateur).
  • Accident de chasse avec dommage corporel grave.
  • Dommage causé par un chien de chasse à un tiers.
  • Garde-chasse particulier : couverture professionnelle.

Éviter les erreurs

  • Présenter la RC chasse comme facultative (elle est obligatoire, C. env. L. 423-16).
  • Confondre RC chasse personnelle et RC organisateur (régimes complémentaires).
  • Ne pas signaler l'intervention du FGAO en cas de défaut d'assurance.
  • Ignorer les particularités de la chasse à courre (assurances spécifiques).
  • Délivrer une attestation sans souscription effective de la garantie.

Acquérir les gestes

  • Vérifier l'obligation L. 423-16 et délivrer l'attestation conforme.
  • Articuler RC personnelle et RC organisateur si club.
  • Coordonner avec la fédération départementale si assurance collective.
  • Documenter l'attestation et la souscription dans le dossier.
  • Renvoyer au FGAO en cas de défaut de l'assureur.
Le réflexe-cléVérifier l'obligation L. 423-16, proposer la garantie adaptée, articuler avec la fédération.
Public visé : Conseillers commerciaux en assurance, agents généraux, collaborateurs d'agence
Prérequis : Aucun prérequis spécifique — formation accessible aux nouveaux entrants

Objectifs pédagogiques

  • Identifier l'obligation légale d'assurance RC chasse (C. env. L. 423-16) : tout chasseur doit être couvert pour les dommages causés par les armes ou par les chiens.
  • Présenter le double dispositif : RC chasse souscrite par le chasseur + Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui indemnise les victimes en cas de défaut.
  • Identifier les particularités : chasse à courre, chasse en battue, sociétés et associations de chasse (RC pour l'organisateur).
  • Articuler avec la fédération départementale (qui peut proposer une assurance collective).
  • Documenter la délivrance de l'attestation pour le permis.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → C. env. L. 423-16 (obligation RC chasse)
  3. → Délivrance des permis de chasser
  4. → Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
  5. Chapitre 2 : Garanties
  6. → Dommages par armes
  7. → Dommages par chiens
  8. → Exclusions courantes
  9. Chapitre 3 : RC organisateur
  10. → Sociétés et associations de chasse
  11. → Chasse à courre, battue
  12. → Régimes complémentaires
  13. Chapitre 4 : Articulation
  14. → Fédération départementale
  15. → FGAO en cas de défaut
  16. → Documentation du permis

Méthodes pédagogiques

Étude du C. env. L. 423-16. Lecture des conditions générales d'un contrat RC chasse type.

Évaluation

QCM obligation. Cas pratique : conseiller 2 chasseurs (individuel + organisateur).