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L'assurance emprunteur : délégation, équivalence de garanties (loi Lemoine)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F033-l-assurance-emprunteur-délégation-equiva
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinLe conseiller doit présenter l'assurance emprunteur au client : choix entre contrat groupe ou délégation, équivalence des garanties, droit à résiliation à tout moment depuis la loi Lemoine. Le risque est de promettre une économie sans démontrer l'équivalence.

Repérer les signaux

  • Le client présente un contrat externe à équivalence partielle.
  • Le client veut résilier à tout moment et substituer un nouveau contrat.
  • Le client a un risque aggravé et craint un refus.
  • Le client demande à supprimer le questionnaire de santé.
  • Le client compare uniquement la cotisation mensuelle sans le coût total et les garanties.

Éviter les erreurs

  • Annoncer une économie chiffrée sans démontrer l'équivalence des garanties au cas par cas.
  • Confondre les critères CCSF avec les exclusions de l'établissement.
  • Ignorer le périmètre exact de la suppression du questionnaire (conditions de montant, d'âge et de quotité).
  • Citer la loi Lemoine sans la version applicable au moment du conseil.
  • Promettre une acceptation par l'assureur externe.

Acquérir les gestes

  • Présenter les deux contrats sur la durée résiduelle du prêt avec coût total estimé.
  • Vérifier les conditions de suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine, articulation âge/montant/quotité).
  • Tracer le devoir de conseil et la décision du client par écrit (L. 521-2 C. assur.).
  • Vérifier l'équivalence garantie par garantie selon les critères CCSF en vigueur.
  • Renvoyer le client à l'assureur retenu pour confirmation.
Le réflexe-cléPrésenter les deux options avec données vérifiées et tracer le choix éclairé du client.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, conseillers crédit immobilier, courtiers en assurance, gestionnaires back-office crédit traitant des demandes de délégation ou de substitution d'assurance emprunteur.
Prérequis : Bases du crédit immobilier (montage, garanties, TAEG).

Objectifs pédagogiques

  • Présenter le cadre de la délégation d'assurance et de la résiliation à tout moment (loi Lemoine du 28 février 2022).
  • Identifier les critères d'équivalence CCSF et les pièces nécessaires.
  • Comparer contrat groupe et délégation sur la durée du prêt en données vérifiées.
  • Documenter le devoir de conseil (article L. 521-2 C. assur.) sans s'engager sur des économies non démontrables.
  • Articuler le sujet avec la situation médicale (suppression du questionnaire sous conditions).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Loi Lemoine et résiliation à tout moment
  2. → Substitution d'assurance emprunteur : article L. 313-30 C. conso (cadre général ; vérifier la version consolidée et l'articulation avec la loi Lemoine)
  3. → Loi n° 2022-270 du 28 février 2022
  4. → Modalités, délais, formalisme
  5. → Articulation avec la délégation initiale
  6. Chapitre 2 : Équivalence des garanties
  7. → Critères CCSF en vigueur
  8. → Garanties principales : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP
  9. → Délais d'acceptation/refus
  10. Chapitre 3 : Risque aggravé et questionnaire
  11. → Conditions de suppression du questionnaire (loi Lemoine)
  12. → Convention AERAS (renvoi vers fiche dédiée)
  13. → Procédure de souscription en risque aggravé
  14. Chapitre 4 : Devoir de conseil
  15. → Article L. 521-2 C. assur.
  16. → Formalisation et traçabilité
  17. → Éviter la promesse d'économie non démontrée

Méthodes pédagogiques

Étude de cas avec deux contrats à équivalence partielle. Lecture commentée de la loi Lemoine et des critères CCSF. Simulation devoir de conseil.

Évaluation

QCM sur les critères d'équivalence et la loi Lemoine. Cas pratique : conseiller un client en délégation puis en substitution.