fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

Assurance obsèques : contrat en capital ou en prestations, fiscalité, clause bénéficiaire

Durée · 1 jour Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F151-l-assurance-obseques-fonctionnement-et-e

Utile demain matinConseiller un client sur la souscription d'un contrat obsèques (en capital ou en prestations) en expliquant la fiscalité (art. 990 I CGI ou 757 B selon âge), la clause bénéficiaire et les frais de gestion, en évitant la sur-vente aux personnes âgées vulnérables.

Repérer les signaux

  • Souscripteur sénior fragile : devoir de conseil renforcé, vérification de la lucidité
  • Contrat ancien à prestations : opérateur funéraire désigné peut avoir disparu ; vérification annuelle
  • Frais de gestion élevés réduisant le capital constitué : information explicite préalable

Éviter les erreurs

  • Vendre un contrat à prestations sans s'assurer de la pérennité de l'opérateur funéraire désigné
  • Promettre une exonération totale de droits de succession sans vérifier l'application des articles 990 I / 757 B CGI à la date du décès
  • Faire signer sans délai de réflexion à un client sénior : risque d'abus de faiblesse

Acquérir les gestes

  • Présenter explicitement les 2 types de contrat (capital, prestations) et leurs implications
  • Documenter dans le dossier le délai de réflexion proposé et l'identification d'un tiers de confiance pour les seniors
  • Annuellement : vérifier la pérennité de l'opérateur funéraire désigné (contrat à prestations)
Le réflexe-cléL'assurance obsèques est un contrat d'assurance-vie spécifique : soit en capital (somme versée aux bénéficiaires pour couvrir les frais), soit en prestations (services funéraires garantis). Sa fiscalité suit le régime de l'AV (art. 990 I ou 757 B CGI selon âge du souscripteur au versement). La vigilance « abus de faiblesse » est renforcée (art. 223-15-2 C. pénal).
Public visé : Conseillers commerciaux assurance vie, conseillers patrimoniaux, conseillers bancaires distribuant l'assurance obsèques, conseillers seniors.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance-vie et de la clause bénéficiaire.

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer contrat en capital (somme versée aux bénéficiaires) et contrat en prestations (services funéraires d'un opérateur partenaire).
  • Appliquer la fiscalité de l'AV : art. 990 I CGI pour les versements avant 70 ans, art. 757 B pour les versements après 70 ans (abattements à vérifier à la date du fait générateur sur impots.gouv.fr).
  • Rédiger correctement la clause bénéficiaire : opérateur funéraire désigné ou héritiers, articulation avec la volonté du défunt.
  • Repérer les signaux d'abus de faiblesse (art. 223-15-2 C. pénal) chez les souscripteurs seniors : pression commerciale, signature précipitée, méconnaissance du produit.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi l'assurance obsèques est un produit à enjeu déontologique
  2. Le cadre juridique : Code des assurances L. 132 (AV) ; CGI art. 990 I, 757 B ; C. pénal art. 223-15-2 (abus de faiblesse)
  3. La situation type : conseiller un sénior de 75 ans
  4. Les 2 types de contrat
    • En capital : somme versée aux bénéficiaires
    • En prestations : services funéraires d'un opérateur partenaire
  5. La fiscalité
    • Versements avant 70 ans : art. 990 I CGI
    • Versements après 70 ans : art. 757 B CGI
  6. La clause bénéficiaire
    • Désignation opérateur funéraire vs héritiers
    • Articulation avec la volonté du défunt
  7. La déontologie
    • Abus de faiblesse (art. 223-15-2 C. pénal)
    • Délai de réflexion
    • Tiers de confiance
  8. Atelier : analyser 3 dossiers (capital, prestations, abus de faiblesse)
  9. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances, CGI, Code pénal sur Légifrance) et ateliers de simulation d'entretien avec sénior. Outils remis : grille comparative capital/prestations, mémo fiscalité 990 I / 757 B, signaux abus de faiblesse.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'une cliente de 78 ans accompagnée d'un proche, l'apprenant conseille le produit adapté, trace le délai de réflexion et documente. Critère : pertinence du conseil et prudence déontologique. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.