fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

Indemnisation d'un sinistre habitation : étapes, IRSI, expertise, délais

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F138-l-indemnisation-d-un-sinistre-habitation

Utile demain matinTraiter l'indemnisation d'un sinistre habitation (dégât des eaux, vol, incendie) en appliquant la convention IRSI quand applicable, en respectant les délais de déclaration et l'organisation de l'expertise.

Repérer les signaux

  • Dégât des eaux entre voisins copropriétaires : convention IRSI applicable selon les seuils en vigueur
  • Vol avec effraction : vérifier le PV de gendarmerie/police et déclarer dans les 2 jours ouvrés
  • Catastrophe naturelle : surveiller la publication de l'arrêté interministériel pour activer la garantie

Éviter les erreurs

  • Indemniser au-delà du préjudice réel : violation du principe indemnitaire (art. L. 121-1 C. assur.)
  • Appliquer la convention IRSI sur un sinistre hors périmètre (ex. incendie hors immeuble) : la convention vise spécifiquement les dégâts des eaux en immeuble (vérifier la version en vigueur)
  • Ignorer le délai légal de déclaration : nullité possible de la déclaration tardive sans motif légitime (art. L. 113-2 C. assur.)

Acquérir les gestes

  • Vérifier la version en vigueur de la convention IRSI à la date du sinistre (texte publié par la profession)
  • Désigner l'expert dans les meilleurs délais et permettre le contradictoire si nécessaire
  • Tracer dans le dossier la chronologie complète : déclaration, expertise, indemnisation, recours subrogatoire
Le réflexe-cléLa convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) accélère le traitement des dégâts des eaux entre assureurs sans modifier les droits de l'assuré. La version en vigueur de la convention doit être vérifiée à la date du sinistre.
Public visé : Gestionnaires sinistres habitation, conseillers commerciaux assurance MRH, conseillers bancaires distribuant l'assurance habitation, collaborateurs back-office indemnisation.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance MRH (multirisque habitation).

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique de l'indemnisation habitation : Code des assurances art. L. 113-1 et s., L. 121-1 et s. (principe indemnitaire), art. L. 125-2 (délai de déclaration Cat Nat de 10 jours) — source : Légifrance.
  • Appliquer la convention IRSI pour les dégâts des eaux (en vigueur depuis le 1er juin 2018) dans sa version en vigueur à la date du sinistre.
  • Respecter le délai de déclaration du sinistre (5 jours ouvrés pour les sinistres courants, 2 jours pour le vol, 10 jours pour Cat Nat à compter de la publication de l'arrêté).
  • Organiser l'expertise (désignation, contradictoire éventuel, conclusions) et l'indemnisation.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi l'indemnisation habitation représente le volume principal des sinistres IARD
  2. Le cadre juridique : Code des assurances (L. 113-1 et s., L. 121-1 et s., L. 125-2), conventions inter-assureurs (IRSI, version en vigueur à vérifier)
  3. La situation type : traiter un dégât des eaux du voisin au sol au plafond
  4. Le délai de déclaration
    • Sinistre courant : 5 jours ouvrés
    • Vol : 2 jours ouvrés
    • Cat Nat : 10 jours après publication de l'arrêté
  5. La convention IRSI
    • Périmètre (dégâts des eaux en immeuble)
    • Version en vigueur à la date du sinistre
    • Articulation avec le hors convention
  6. L'expertise
    • Désignation
    • Contradictoire éventuel
    • Conclusions
  7. L'indemnisation
    • Principe indemnitaire (L. 121-1)
    • Franchises contractuelles vs légales (Cat Nat)
    • Vétusté et valeur à neuf
  8. Le recours subrogatoire (L. 121-12)
  9. Atelier 1 : traiter un dégât des eaux IRSI
  10. Atelier 2 : traiter un sinistre Cat Nat
  11. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance, convention IRSI dans sa version en vigueur publiée par la profession) et ateliers : analyse de 4 sinistres réels, calcul d'indemnisation, simulation d'entretien client. Outils remis : grille de qualification du sinistre, checklist délais légaux, mémo IRSI (avec mention « version à vérifier »), modèle d'offre d'indemnisation.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un dégât des eaux entre voisins copropriétaires, l'apprenant qualifie le sinistre, applique la convention IRSI ou hors convention selon le cas, calcule l'indemnité et trace la chronologie. Critère : qualification juridique et respect des délais. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.