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La capacité juridique : majeurs, mineurs, tutelle, curatelle

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F062-la-capacite-juridique-majeurs-mineurs-tu

Utile demain matinLe conseiller bancaire ou patrimoine doit identifier la capacité juridique de son interlocuteur : majeur capable, mineur (capacité limitée), majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Chaque régime impose des actes admis ou interdits, et un cadre d'intervention spécifique du tuteur/curateur.

Repérer les signaux

  • Client âgé présentant des signes de fragilité cognitive (vigilance abus de faiblesse, C. pénal 223-15-2).
  • Demande d'ouverture de compte pour un mineur (autorisation des deux parents en principe).
  • Client sous tutelle nouvellement instituée : tuteur à identifier et formalités.
  • Client sous curatelle renforcée souhaitant un acte de disposition.
  • Sauvegarde de justice : régime temporaire avec conséquences limitées.

Éviter les erreurs

  • Présenter le majeur sous curatelle comme incapable : il conserve sa capacité juridique sauf actes nécessitant l'assistance du curateur.
  • Confondre tutelle (représentation, le tuteur signe à la place) et curatelle (assistance, le majeur signe avec le curateur).
  • Ignorer le mandat de protection future qui peut éviter une mesure judiciaire (C. civ. 477 et s.).
  • Confondre habilitation familiale et curatelle (régimes distincts depuis la loi 2015-177).
  • Procéder à un acte engageant sans vérifier le jugement et le mandataire.

Acquérir les gestes

  • Vérifier l'identité et le régime de capacité avant tout acte engageant.
  • Demander le jugement et l'identification du mandataire (tuteur/curateur).
  • Articuler avec le mandat de protection future si activé.
  • Tracer dans le SI relationnel le régime de protection juridique (jugement, mandataire désigné, date d'effet) et conserver la copie du jugement.
  • Coordonner avec la conformité en cas de doute (abus de faiblesse, opérations atypiques).
Le réflexe-cléVérifier la capacité avant tout acte engageant ; respecter le régime du majeur protégé.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, chargés de clientèle en agence bancaire
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier la capacité du majeur (C. civ. 414) et son éventuelle altération (tutelle 440, curatelle 440, sauvegarde de justice 433).
  • Cerner la capacité limitée du mineur (C. civ. 388-1 et s. — actes de la vie courante autorisés, actes graves nécessitant le représentant légal).
  • Distinguer tutelle (représentation par le tuteur), curatelle simple ou renforcée (assistance par le curateur), sauvegarde de justice (mesure temporaire).
  • Articuler avec le mandat de protection future (C. civ. 477) et l'habilitation familiale (C. civ. 494-1 et s.).
  • Documenter l'identification du régime dans le dossier (vérification du jugement, du mandataire désigné).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → C. civ. 414 (majeur capable)
  3. → C. civ. 388-1 et s. (mineur)
  4. → C. civ. 425 et s. (régimes de protection)
  5. Chapitre 2 : Tutelle / curatelle / sauvegarde
  6. → Tutelle (représentation, 440)
  7. → Curatelle simple et renforcée (440)
  8. → Sauvegarde de justice (433 — temporaire)
  9. Chapitre 3 : Alternatives à la judiciarisation
  10. → Mandat de protection future (477)
  11. → Habilitation familiale (C. civ. 494-1 et s. (loi n° 2015-177 du 16 février 2015))
  12. → Procuration (renvoi fiche)
  13. Chapitre 4 : Pratique bancaire
  14. → Identification du régime
  15. → Vigilance abus de faiblesse (C. pénal 223-15-2)
  16. → Traçabilité

Méthodes pédagogiques

Étude des 3 régimes de protection. Lecture commentée C. civ. 425 et s. Cas pratiques.

Évaluation

QCM régimes. Cas pratique : identifier le régime de 4 clients et l'acte possible.