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Chaîne de valeur en assurance : assureur, courtier, agent général, mandataire (DDA/IDD)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F113-la-chaine-de-valeur-en-assurance-assureu

Utile demain matinDistinguer les statuts d'intermédiaires en assurance (assureur, agent général, courtier, mandataire) et leurs obligations DDA/IDD (art. L. 511-1 et s. du Code des assurances), pour orienter correctement client et carrière.

Repérer les signaux

  • Intermédiaire commercialisant plusieurs compagnies en parallèle : statut courtier ou MIA, non agent général (exclusivité)
  • Activité bancassurance dans une agence : qualifier le statut (courtier, MA, MIA) et l'inscription ORIAS de l'établissement
  • Demande de cession de portefeuille agent général : régime spécifique (indemnité compensatrice, usages AGEA)

Éviter les erreurs

  • Confondre courtier (mandataire du client, multi-compagnies) et agent général (mandataire d'une seule compagnie en exclusivité)
  • Promettre un statut indépendant à un mandataire d'assurance qui dépend en réalité d'un courtier ou d'un agent général
  • Omettre la vérification ORIAS : un intermédiaire non inscrit ne peut pas légalement distribuer (art. L. 512-1 C. assur.)

Acquérir les gestes

  • Avant tout engagement contractuel avec un intermédiaire : vérification systématique de l'inscription ORIAS (orias.fr) et de la cohérence du statut
  • Conserver dans le dossier client la mention du statut de l'intermédiaire et son numéro ORIAS
  • Pour les obligations DDA communes : tracer la formation continue (15 heures annuelles imposées par l'art. L. 511-2 C. assur.) et le devoir de conseil par mandat
Le réflexe-cléQuatre statuts d'intermédiaires sont définis par le Code des assurances : courtier (mandataire du client), agent général (mandataire de l'assureur), mandataire d'intermédiaire, mandataire d'assurance. Chaque statut a son régime d'obligations DDA et son inscription ORIAS spécifique.
Public visé : Collaborateurs commerciaux assurance, gestionnaires de portefeuille, courtiers et mandataires, RH des réseaux, candidats à la profession d'intermédiaire.
Prérequis : Notions générales sur la distribution d'assurance.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique des intermédiaires en assurance : art. L. 511-1 et s. C. assur., ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (transposition DDA), art. L. 521-2 (devoir d'information IDD) — sources Légifrance et recommandations ACPR sur la commercialisation.
  • Distinguer les 4 catégories ORIAS : courtier (COA), agent général (AGA), mandataire d'intermédiaire (MIA), mandataire d'assurance (MA), et leurs régimes respectifs d'exclusivité.
  • Identifier les obligations DDA communes (formation continue, devoir de conseil tracé, transparence sur la rémunération) et les obligations spécifiques par statut.
  • Vérifier l'inscription ORIAS d'un intermédiaire (orias.fr) et la cohérence du statut affiché avec l'activité réelle.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi le Code des assurances distingue 4 statuts d'intermédiaires
  2. Le cadre juridique : art. L. 511-1 et s. C. assur., ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, art. L. 521-2 IDD, art. L. 512-1 (ORIAS)
  3. La situation type : qualifier le statut d'un intermédiaire et ses obligations
  4. Les 4 statuts ORIAS
    • Courtier (COA) : mandataire du client, multi-compagnies
    • Agent général (AGA) : mandataire d'une compagnie, exclusivité
    • Mandataire d'intermédiaire (MIA) : mandataire d'un autre intermédiaire
    • Mandataire d'assurance (MA) : mandataire d'une compagnie sans exclusivité totale
  5. Les obligations communes DDA
    • Devoir de conseil tracé (art. L. 521-4)
    • Information précontractuelle (art. L. 521-2)
    • Formation continue (art. L. 511-2, 15 heures annuelles)
    • Transparence sur la rémunération
  6. Les obligations spécifiques
    • Courtier : convention de courtage écrite
    • Agent général : traité de nomination
    • Mandataires : convention de mandat
  7. La vérification ORIAS : démarche, conséquence d'une absence d'inscription
  8. Atelier 1 : qualifier 4 intermédiaires (situations réelles anonymisées)
  9. Atelier 2 : analyser une convention de mandat
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance, ordonnance 2018-361, recommandations ACPR sur la commercialisation d'assurance, orias.fr) et ateliers : qualification de 4 intermédiaires, vérification ORIAS, analyse de convention de mandat. Outils remis : tableau des 4 statuts ORIAS, modèles types de convention, mémo obligations DDA.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un projet d'inscription d'un intermédiaire, l'apprenant qualifie le statut adapté, vérifie l'éligibilité et prépare la convention. Critère : qualification juridique correcte et conformité ORIAS. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.