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Complémentaire santé collective obligatoire (ANI) : cadre légal et mise en place en entreprise

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F156-la-complementaire-sante-collective-oblig

Utile demain matinAccompagner une entreprise dans la mise en place ou la modification de sa complémentaire santé collective obligatoire (ANI), choisir l'acte fondateur adapté et vérifier la conformité au panier de soins minimal.

Repérer les signaux

  • Création d'entreprise : obligation d'instaurer la couverture dès l'embauche du 1er salarié
  • Modification du périmètre : nécessité d'un nouvel acte fondateur (souvent un avenant à l'accord ou une nouvelle DUE)
  • Cas de dispense : salarié en CDD < 3 mois, conjoint déjà couvert par un contrat collectif obligatoire, etc.

Éviter les erreurs

  • Confondre les actes fondateurs : la DUE est l'acte le plus simple mais le moins favorable au salarié (qui peut la refuser)
  • Omettre la vérification du panier de soins minimal (sanction : majoration du forfait social)
  • Ne pas tracer les cas de dispense par écrit signé du salarié

Acquérir les gestes

  • Lors de la mise en place : rédiger l'acte fondateur adapté à la situation (taille de l'entreprise, contexte syndical)
  • Lors d'une dispense : recueillir une déclaration écrite et conserver la preuve du motif de dispense
  • Annuellement : informer les salariés des garanties et des frais (notice d'information actualisée)
Le réflexe-cléDepuis l'ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé à ses salariés, couvrant au minimum le panier de soins légal et financée à 50 % minimum par l'employeur.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance collective, courtiers en assurance santé/prévoyance, RH d'entreprise client, gestionnaires back-office contrats collectifs.
Prérequis : Bases de la protection sociale et des contrats collectifs.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : ANI du 11 janvier 2013, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. L. 911-7 C. sec. soc., décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.
  • Distinguer les actes fondateurs : convention collective de branche, accord d'entreprise, référendum, décision unilatérale de l'employeur (DUE).
  • Vérifier le respect du panier de soins minimal : forfait journalier, soins courants, optique, dentaire (à vérifier selon décret en vigueur).
  • Appliquer les cas de dispense d'adhésion (CDD courts, multi-employeur, ayants droit déjà couverts) et tracer leur justification.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi le législateur a généralisé la complémentaire santé en entreprise
  2. Le cadre juridique : ANI 2013, loi du 14 juin 2013, art. L. 911-7 C. sec. soc., décret du 8 septembre 2014
  3. La situation type : accompagner une entreprise dans la mise en place ou modification
  4. Les actes fondateurs
    • Convention collective de branche
    • Accord d'entreprise (négociation avec représentants du personnel)
    • Référendum (consultation des salariés)
    • Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
  5. Le panier de soins minimal
    • Forfait journalier hospitalier
    • Soins courants (à 100 % du tarif Sécu)
    • Optique et dentaire (planchers à vérifier selon décret)
  6. Les cas de dispense
    • CDD courts, intérimaires, apprentis
    • Multi-employeur, ayants droit déjà couverts
    • Procédure et traçabilité
  7. La participation employeur (minimum 50 %)
  8. L'articulation avec la portabilité (ANI et loi Évin)
  9. Atelier 1 : choisir l'acte fondateur adapté à 3 entreprises types
  10. Atelier 2 : traiter une demande de dispense
  11. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques (Code de la sécurité sociale, décret du 8 septembre 2014) et ateliers : analyse de 4 actes fondateurs, traitement de dispenses, rédaction d'une notice d'information. Outils remis : modèles d'actes fondateurs (DUE, accord), tableau du panier de soins minimal (à vérifier selon décret en vigueur).

Évaluation

Cas pratique de synthèse : à partir d'une entreprise en création de 8 salariés, l'apprenant choisit l'acte fondateur, vérifie la conformité du contrat proposé au panier minimal et rédige la note d'information. Critère : conformité juridique et pertinence du conseil. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.