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La convention AERAS : assurance et risque aggravé de santé

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F079-la-convention-aeras-assurance-et-risque-

Utile demain matinAccompagner un emprunteur dont l'assurance groupe a été refusée pour antécédent médical jusqu'à une couverture conforme (AERAS niveaux 2/3, droit à l'oubli), sans perdre l'opération crédit.

Repérer les signaux

  • Refus assurance groupe motivé par antécédent médical, sport ou profession à risque
  • Pathologie figurant sur la grille de référence AERAS (droit à l'oubli) : antécédent guéri depuis le délai prévu
  • Surprime annoncée au-delà du plafond AERAS sans proposition d'écrêtement

Éviter les erreurs

  • Considérer le refus assurance groupe comme un refus définitif
  • Méconnaître le droit à l'oubli (article L. 1141-5 du Code de la santé publique) et ses conditions
  • Oublier l'écrêtement des surprimes prévu par la convention AERAS au-delà des seuils

Acquérir les gestes

  • Activer systématiquement le passage en AERAS niveau 2 (étude individualisée) puis niveau 3 (pool des réassureurs) en cas de refus
  • Vérifier l'éligibilité au droit à l'oubli sur la grille de référence AERAS à jour avant la déclaration médicale
  • Tracer chaque étape de la procédure (date d'envoi, mémoires médicaux, propositions) pour preuve en cas de litige
Le réflexe-cléAERAS n'est pas une faveur : c'est un dispositif conventionnel rendu opposable par la loi (art. L. 1141-2 et s. CSP). Ne pas l'activer = manquement au devoir de conseil.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, conseillers patrimoniaux, courtiers, gestionnaires de back-office crédit immobilier amenés à traiter des dossiers d'assurance emprunteur à risque aggravé.
Prérequis : Connaissance des bases du crédit immobilier et de l'assurance emprunteur (niveau de garantie, quotité).

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les emprunteurs éligibles à la procédure AERAS et déclencher les bons niveaux d'examen (1, 2, 3).
  • Appliquer le droit à l'oubli prévu par la convention et l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique pour les pathologies concernées.
  • Calculer et vérifier l'écrêtement des surprimes au-delà des plafonds AERAS pour les emprunteurs à revenus modestes.
  • Tracer la procédure (questionnaire de santé, recours, décisions) pour preuve du devoir de conseil.

Programme détaillé

  1. Cadrage : qu'est-ce que le risque aggravé de santé, pourquoi AERAS
  2. Le cadre juridique : convention AERAS, articles L. 1141-2 à L. 1141-6 du Code de la santé publique, intégration avec la loi Lemoine
  3. La situation type : un emprunteur refusé par l'assurance groupe — déclencher le bon niveau de procédure
  4. Repérage des situations
    • Refus assurance groupe pour antécédent médical, sport, profession
    • Pathologie sur la grille de référence AERAS (cancer guéri, hépatite C, etc.)
    • Surprime > plafond AERAS (revenus modestes)
  5. Les erreurs à éviter
    • Considérer le refus groupe = refus définitif
    • Ignorer le droit à l'oubli (délais variables selon pathologie, voir grille à jour)
    • Oublier l'écrêtement des surprimes au niveau 3
  6. Les gestes professionnels
    • Vérifier la grille de référence AERAS à jour (mise à jour annuelle minimum)
    • Activer le niveau 2 (étude individualisée) puis le niveau 3 (pool réassureurs)
    • Documenter la procédure : questionnaire de santé, propositions, recours
  7. Réflexe-clé : AERAS est un droit conventionnel rendu opposable par la loi — l'activer protège le client ET le conseiller
  8. Cas pratique : monter un dossier AERAS complet, du refus groupe à l'écrêtement final
  9. Plan d'action personnel
  10. Évaluation à chaud + remise des supports

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle structurée : apports juridiques (CSP, convention AERAS, loi Lemoine), atelier sur grille de référence à jour, simulation d'entretien emprunteur, étude de 3 dossiers réels anonymisés (refus groupe, droit à l'oubli, écrêtement). Outils remis : grille de référence AERAS commentée, modèle de courrier de recours, check-list d'instruction.

Évaluation

Étude de cas client : à partir d'une situation médicale anonymisée, l'apprenant qualifie la procédure (niveau 1/2/3), vérifie le droit à l'oubli, calcule l'écrêtement potentiel et rédige la suite à donner. Critère : décision conforme à la convention AERAS et tracée. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.