fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

Directive DDA : devoir de conseil, transparence rémunération, formation continue

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F118-la-directive-dda-obligations-de-conseil-
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinMaîtriser les 3 piliers DDA (devoir de conseil tracé, transparence de la rémunération, formation continue) issus de la directive (UE) 2016/97 (IDD) transposée par ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, et appliquer correctement les obligations dans son périmètre.

Repérer les signaux

  • Nouveau collaborateur intermédiaire d'assurance : démarrage compteur formation 15 h annuelles
  • Contrôle ACPR thématique : préparer les preuves des 3 piliers DDA
  • Évolution de produit ou de marché : opportunité d'intégrer dans la formation continue

Éviter les erreurs

  • Proposer un contrat sans recueil tracé des exigences et besoins : manquement art. L. 521-2
  • Omettre l'information sur la rémunération avant signature : manquement art. L. 521-3
  • Ne pas tracer la formation continue (programme, durée, attestation) : risque ACPR

Acquérir les gestes

  • Pour chaque souscription : recueil formalisé, proposition motivée, traçabilité écrite
  • Pour chaque commercialisation : information rémunération en amont de la signature
  • Pour chaque collaborateur : suivi formation 15 heures annuelles avec attestations, programme et durée
Le réflexe-cléLa DDA repose sur 3 piliers indissociables : (1) devoir de conseil tracé via le recueil des exigences et besoins (art. L. 521-2 C. assur.), (2) transparence de la rémunération (art. L. 521-3), (3) formation continue (art. L. 511-2 + R. 512-13-1 : 15 heures annuelles, arrêté du 26 septembre 2018). Manquement à l'un = manquement DDA.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance, courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, responsables conformité, formateurs DDA.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance et de la distribution.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : directive (UE) 2016/97 dite IDD, ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (transposition française), art. L. 511-1 et s., L. 521-2, L. 521-3 du Code des assurances, R. 512-13-1, arrêté du 26 septembre 2018 — sources : Légifrance, EUR-Lex, recommandations ACPR.
  • Appliquer le devoir de conseil : recueil formalisé des exigences et besoins (art. L. 521-2), proposition cohérente, traçabilité écrite, conservation.
  • Appliquer la transparence rémunération : information du client sur le mode de rémunération (commission, honoraires, autre) avant signature (art. L. 521-3).
  • Organiser la formation continue obligatoire : 15 heures annuelles (art. L. 511-2 + R. 512-13-1), contenu visé par arrêté du 26 septembre 2018, traçabilité (attestation, programme, durée).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la DDA repose sur 3 piliers indissociables
  2. Le cadre juridique : directive UE 2016/97 (IDD), ordonnance 2018-361 du 16/05/2018, C. assur. L. 511-1 et s., L. 521-2, L. 521-3, R. 512-13-1, arrêté 26/09/2018
  3. Pilier 1 : devoir de conseil
    • Recueil des exigences et besoins (L. 521-2)
    • Proposition motivée
    • Traçabilité écrite
  4. Pilier 2 : transparence rémunération
    • Modes de rémunération (commission, honoraires, autre)
    • Information préalable
    • Documentation
  5. Pilier 3 : formation continue
    • 15 heures annuelles (L. 511-2 + R. 512-13-1)
    • Contenu (arrêté 26/09/2018)
    • Traçabilité (programme, durée, attestation)
  6. Préparer un contrôle ACPR
  7. Atelier : auditer le respect des 3 piliers dans son périmètre
  8. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance, IDD sur EUR-Lex, recommandations ACPR sur la commercialisation d'assurance, arrêté du 26 septembre 2018) et ateliers : audit DDA de son périmètre. Outils remis : grille d'audit des 3 piliers, modèle de recueil L. 521-2, modèle d'information rémunération.

Évaluation

Cas pratique : auditer le dispositif DDA d'un collaborateur (recueil, rémunération, formation continue), identifier les manques et préparer un plan de mise en conformité. Critère : exactitude juridique et exhaustivité de l'audit. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.