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Assurance Dommages-Ouvrage (DO) : obligation légale, garantie décennale, déclaration

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F164-la-dommages-ouvrage-do-fonctionnement-et

Utile demain matinSouscrire l'assurance Dommages-Ouvrage (DO) en respectant l'obligation légale (art. L. 242-1 du Code des assurances) et conseiller le maître d'ouvrage sur l'articulation avec la garantie décennale du constructeur.

Repérer les signaux

  • Projet de construction neuve ou rénovation lourde : vérification de la souscription DO avant ouverture du chantier
  • Sinistre relevant de la décennale : déclaration DO obligatoire dans les délais contractuels
  • Vente d'un bien dans les 10 ans après réception : transmission de la DO au nouvel acquéreur

Éviter les erreurs

  • Présenter la DO comme optionnelle : elle est obligatoire (art. L. 242-1 C. assur.) sauf cas d'exception strictement encadrés
  • Confondre DO (assurance de chose, préfinance) et RC décennale du constructeur (assurance de responsabilité, art. L. 241-1)
  • Omettre la transmission de la DO à l'acquéreur en cas de vente dans la décennie

Acquérir les gestes

  • Avant ouverture du chantier : exiger l'attestation DO du maître d'ouvrage (vérification du courtier ou de la banque finançant)
  • Lors d'un sinistre relevant de la décennale : déclaration immédiate à la compagnie DO (délais contractuels brefs)
  • Documenter la chaîne (DO, RC décennale, RC fabricants) pour anticiper le recours subrogatoire
Le réflexe-cléLa DO est obligatoire pour tout maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier (art. L. 242-1 C. assur.). Son rôle est de préfinancer rapidement la réparation des dommages décennaux, avant le recours subrogatoire contre les constructeurs.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance pro/construction, courtiers en assurance construction, gestionnaires sinistres construction, conseillers bancaires distribuant l'assurance DO.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance et notions de droit de la construction.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique de la DO : art. L. 242-1 et s. du Code des assurances, art. 1792 et s. du Code civil (garantie décennale), loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta (sources : Légifrance).
  • Identifier les obligés à la souscription (maître d'ouvrage hors particulier construisant pour lui-même, sous certaines conditions) et les sanctions du défaut.
  • Articuler DO et garantie décennale du constructeur : la DO préfinance, le recours subrogatoire est exercé contre les constructeurs et leurs assureurs RC décennale.
  • Gérer la déclaration de sinistre : délais, expertise, indemnisation préalable, recours.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la DO est obligatoire (loi Spinetta 1978)
  2. Le cadre juridique : art. L. 242-1 et s. C. assur., art. 1792 et s. C. civ., loi du 4 janvier 1978
  3. La situation type : conseiller un maître d'ouvrage primo-constructeur
  4. L'obligation de souscription
    • Maître d'ouvrage concerné
    • Exceptions (particulier construisant pour lui-même, sous conditions)
    • Sanction : sanction pénale pour non-souscription + impossibilité de revente
  5. La garantie décennale du constructeur
    • Art. 1792 C. civ. : présomption de responsabilité
    • Domaines couverts (gros oeuvre, équipements indissociables)
    • Assurance RC décennale obligatoire pour le constructeur
  6. L'articulation DO / RC décennale
    • DO préfinance
    • Recours subrogatoire de l'assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs RC décennale
    • Avantage : indemnisation rapide du maître d'ouvrage sans attendre l'issue judiciaire
  7. La déclaration et l'indemnisation
    • Délais contractuels
    • Expertise
    • Versement préalable
  8. La transmission de la DO en cas de vente dans la décennie
  9. Atelier 1 : analyser un dossier de chantier avant ouverture
  10. Atelier 2 : traiter un sinistre relevant de la décennale
  11. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances, Code civil sur Légifrance, doctrine de la construction) et ateliers : analyse de dossiers chantier, qualification de sinistres décennaux, simulation de note de conseil. Outils remis : checklist DO avant chantier, mémo articulation DO/RC décennale, lien Légifrance loi Spinetta.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un dossier de construction neuve, l'apprenant vérifie l'obligation DO, conseille le maître d'ouvrage, prépare la note d'information. Critère : conformité juridique et pertinence du conseil. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.