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Fiscalité de l'assurance-vie : rachats et transmission (niveau 1)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F125-la-fiscalite-de-l-assurance-vie-rachats-

Utile demain matinConseiller un client sur la fiscalité applicable à un rachat (partiel ou total) ou à la transmission d'un contrat d'assurance-vie, en distinguant la date des versements (avant/après 70 ans) et la date du contrat (avant/après 27/09/2017).

Repérer les signaux

  • Client envisageant un rachat important : analyser la fenêtre fiscale optimale (abattement 8 ans, fractionnement)
  • Souscripteur de plus de 70 ans : versement post-70 ans = régime 757 B + abattement global 30 500 EUR partagé entre bénéficiaires
  • Clause bénéficiaire à actualiser : conséquence fiscale différenciée selon la qualité du bénéficiaire (conjoint exonéré, autres bénéficiaires soumis à 990 I ou 757 B)

Éviter les erreurs

  • Confondre les régimes art. 990 I (versements avant 70 ans) et art. 757 B (versements après 70 ans) : ce sont deux régimes distincts avec abattements différents
  • Citer un abattement (152 500 EUR, 30 500 EUR, 4 600 EUR, 9 200 EUR) de mémoire : ces chiffres doivent être vérifiés à la date du fait générateur (rachat ou décès) sur impots.gouv.fr
  • Promettre l'exonération totale au conjoint sans mentionner que l'exonération conjoint ne vaut que pour la transmission décès (rachat = imposition normale)

Acquérir les gestes

  • Avant tout conseil de rachat : décomposition fiscale écrite (part de capital récupéré, part d'intérêts taxables, application PFU ou option barème, abattement éventuel)
  • Pour la transmission : qualifier régime applicable (avant ou après 70 ans, contrat avant ou après 26/09/1997) et vérifier les abattements en vigueur sur impots.gouv.fr
  • Tracer l'arbitrage et le conseil dans le dossier client (devoir de conseil patrimonial renforcé)
Le réflexe-cléLa fiscalité de l'assurance-vie dépend de **trois paramètres** : date des versements (avant ou après 70 ans), date du contrat (avant ou après 26/09/1997, avant ou après 27/09/2017) et durée du contrat (< 4 ans / 4-8 ans / > 8 ans). Confondre ces paramètres = conseil patrimonial erroné.
Public visé : Conseillers patrimoniaux, conseillers commerciaux assurance vie, courtiers en assurance vie, gestionnaires back-office assurance vie.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance-vie et de la fiscalité du particulier.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre fiscal : CGI art. 125-0 A (rachats : Prélèvement Forfaitaire Unique 7,5%, 12,8% selon situation), CGI art. 990 I (transmission décès versements avant 70 ans), CGI art. 757 B (transmission décès versements après 70 ans) — sources : Légifrance, BOFiP.
  • Calculer la fiscalité d'un rachat selon : date du contrat (avant/après 27/09/2017), durée (< 4 ans, 4-8 ans, > 8 ans), montant cumulé versements depuis 1991, abattement annuel sur intérêts au-delà de 8 ans (4 600 EUR célibataire / 9 200 EUR couple à vérifier en vigueur).
  • Calculer la fiscalité de transmission : abattement par bénéficiaire 152 500 EUR sur versements avant 70 ans (art. 990 I), abattement global 30 500 EUR sur versements après 70 ans (art. 757 B) — chiffres à vérifier en vigueur.
  • Tracer le conseil patrimonial pour preuve en cas de réclamation (devoir de conseil patrimonial renforcé pour l'assurance-vie).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la fiscalité AV est un sujet patrimonial central
  2. Le cadre fiscal : CGI art. 125-0 A (rachats), 990 I (transmission avant 70 ans), 757 B (transmission après 70 ans), 757 (option barème) — BOFiP
  3. La situation type : conseiller un client de 65 ans souhaitant racheter et préparer la transmission
  4. La fiscalité du rachat
    • 3 paramètres : date du contrat / durée / montant
    • PFU 7,5% ou 12,8% selon situation (à vérifier en vigueur)
    • Option barème (avantage selon TMI)
    • Abattement annuel 8 ans (à vérifier sur impots.gouv.fr)
  5. La fiscalité de transmission
    • Versements avant 70 ans : art. 990 I CGI, abattement 152 500 EUR par bénéficiaire (à vérifier en vigueur)
    • Versements après 70 ans : art. 757 B CGI, abattement global 30 500 EUR (à vérifier en vigueur)
    • Conjoint et partenaire pacsé : exonération (art. 796-0 bis CGI)
    • Application selon date des versements et qualité du bénéficiaire
  6. L'articulation clause bénéficiaire / fiscalité
    • Démembrement de clause
    • Versement à un mineur
    • Versement à une personne morale (association, fondation)
  7. Atelier 1 : calcul fiscalité d'un rachat partiel
  8. Atelier 2 : préparation transmission avec versements mixtes (avant + après 70 ans)
  9. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports fiscaux sourcés (CGI sur Légifrance, BOFiP-RPPM-RCM, impots.gouv.fr) et ateliers : 3 simulations fiscales sur dossiers réels anonymisés, comparaison PFU/barème, calcul transmission. Outils remis : grille de calcul rachat + transmission, mémo articles CGI (sans chiffres figés : à vérifier en vigueur), liens BOFiP.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un client de 65 ans avec un contrat AV de 250 000 EUR (versements mixtes avant et après 70 ans), 4 bénéficiaires désignés, l'apprenant calcule la fiscalité d'un rachat partiel et la transmission décès dans l'année. Critère : application correcte des 3 paramètres et conformité aux chiffres en vigueur. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.