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La gestion des incidents de paiement : procédures internes

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F096-la-gestion-des-incidents-de-paiement-pro

Utile demain matinLe back-office traite les incidents de paiement : prélèvements rejetés pour fonds insuffisants, chèques sans provision, oppositions, fraudes. Chaque incident a sa procédure CMF, ses délais et son impact (FICP, FCC, frais plafonnés (décret n° 2018-405) / décret 2018-405).

Repérer les signaux

  • Client en plafonnement de frais bancaires.
  • Chèque rejeté pour défaut de provision avec demande de certificat de non-paiement par le bénéficiaire.
  • Opposition CB suite à perte ou vol.
  • Fraude détectée par le service surveillance.
  • Incident répété sur le même compte (escalade procédure).

Éviter les erreurs

  • Facturer des frais d'incidents au-delà du plafond du décret n° 2018-405 du 30 mai 2018 quand le client est en situation de fragilité financière.
  • Confondre opposition CB (L. 133-17, droit du client) et inscription FCC (L. 131-85, sanction administrative).
  • Ne pas signaler au bénéficiaire le droit à un certificat de non-paiement (chèque sans provision, L. 131-73).
  • Confondre fraude et incident technique (procédures différentes).
  • Ne pas inscrire au FICP en cas d'incident de crédit.

Acquérir les gestes

  • Qualifier chaque incident selon sa nature (rejet, opposition, fraude).
  • Appliquer la procédure CMF correspondante avec délais documentés.
  • Vérifier le plafonnement des frais d'incidents bancaires (décret n° 2018-405 du 30 mai 2018, fragilité financière).
  • Inscrire au FCC/FICP selon le type d'incident.
  • Tracer dans le SI back-office paiements chaque étape avec horodatage et code motif réglementaire.
Le réflexe-cléQualifier l'incident, appliquer la procédure CMF, suivre les délais légaux, plafonner les frais.
Public visé : Techniciens et gestionnaires back-office et middle-office bancaires
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les principaux incidents de paiement : rejet pour insuffisance de provision (chèque, prélèvement), opposition (CB, chèque), fraude détectée.
  • Appliquer la procédure CMF correspondante (chèque sans provision L. 131-73, opposition CB L. 133-17, fraude L. 133-19 et s.).
  • Vérifier le plafonnement des frais d'incidents bancaires (décret n° 2018-405 du 30 mai 2018 pour les clients fragiles ; plafonnement général prévu par les conventions de compte et par la pratique de place).
  • Inscrire au FCC / FICP selon le type d'incident (CMF L. 131-85, L. 751-2).
  • Articuler avec le service fragilité financière (renvoi fiche dédiée) si critères du décret 2018-405 réunis.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → CMF L. 131-73 (chèque sans provision), L. 131-85 (FCC)
  3. → CMF L. 133-17 et s. (opposition CB)
  4. → CMF L. 133-19 et s. (fraude)
  5. → Décret n° 2018-405 du 30 mai 2018 : plafonnement des frais d'incidents pour les clients fragiles (à distinguer de la loi Eckert qui régit les comptes inactifs — renvoi fiche dédiée)
  6. Chapitre 2 : Rejets
  7. → Chèque sans provision (renvoi fiche dédiée)
  8. → Prélèvement rejeté
  9. → Frais facturables
  10. Chapitre 3 : Oppositions
  11. → CB (perte, vol, fraude)
  12. → Chèque
  13. → Délais et procédure
  14. Chapitre 4 : Fraude
  15. → Détection
  16. → Articulation LCB-FT
  17. → Indemnisation client selon L. 133-19

Méthodes pédagogiques

Étude des principaux incidents. Démonstration de la procédure. Cas de plafonnement des frais d'incidents (décret n° 2018-405).

Évaluation

QCM CMF et plafonds. Cas pratique : instruire 3 incidents (sans provision, opposition CB, fraude).