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La gestion sous mandat : profil client, convention obligatoire, devoir d'information MIF II

Durée · 1 jour Format · Classe virtuelle Secteur · Banque Réf. F023-la-gestion-sous-mandat-pour-quels-client

Utile demain matinPrésenter la gestion sous mandat à un client patrimonial en respectant les obligations MIF II (art. L. 533-13 du Code monétaire et financier) : profil d'investisseur, convention de gestion obligatoire, reporting périodique.

Repérer les signaux

  • Client patrimonial avec capital significatif et faible appétence à la gestion active : profil compatible gestion sous mandat
  • Client expérimenté souhaitant continuer à arbitrer lui-même : orienter vers la gestion conseillée plutôt que sous mandat
  • Demande de profil dynamique alors que l'horizon est court : signaler l'incohérence et tracer l'avertissement

Éviter les erreurs

  • Commercialiser la gestion sous mandat sans profil d'investisseur formalisé et signé : manquement caractérisé à MIF II
  • Omettre la convention de gestion (forme et contenu obligatoires) : nullité de la prestation côté client, sanction AMF côté établissement
  • Promettre un rendement ou minimiser les frais : risque de mise en cause sur le devoir d'information précontractuelle (art. L. 533-12 C. monét. fin.)

Acquérir les gestes

  • Avant tout entretien commercial : préparer le questionnaire de profil d'investisseur et la grille de cohérence horizon / risque
  • Signature de la convention de gestion en présence du client, avec relecture explicite des frais et de la politique d'investissement
  • Mise en place du reporting périodique (fréquence minimale selon RG AMF) et suivi annuel obligatoire (revue du profil)
Le réflexe-cléLa gestion sous mandat est strictement encadrée par MIF II : aucune commercialisation sans profil d'investisseur formalisé, convention de gestion signée et reporting périodique. Tout manquement engage l'établissement et expose à des sanctions AMF.
Public visé : Conseillers en investissement, conseillers patrimoniaux, conseillers de gestion privée, collaborateurs commerciaux et back-office sur la gestion sous mandat.
Prérequis : Bases des marchés financiers et de la relation client patrimoniale.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique de la gestion sous mandat : art. L. 533-13 et s. du Code monétaire et financier, règlement général AMF Livre III, orientations ESMA (sources : Légifrance, amf-france.org, esma.europa.eu).
  • Identifier le profil de client cible : capacité d'investissement (horizon, montant), tolérance au risque, objectifs patrimoniaux, situation financière.
  • Préparer la convention de gestion obligatoire : périmètre du mandat, horizon, contraintes, frais, reporting, modalités de résiliation.
  • Mettre en place le reporting périodique conforme aux exigences AMF/ESMA (à vérifier sur la version en vigueur du RG AMF).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la gestion sous mandat est l'une des prestations les plus encadrées de la banque privée
  2. Le cadre juridique : art. L. 533-13 et s. C. monét. fin., RG AMF Livre III, orientations ESMA, MIF II
  3. La situation type : conseiller un client patrimonial sur l'opportunité de la gestion sous mandat
  4. Le profil d'investisseur
    • Capacité d'investissement (horizon, montant)
    • Tolérance au risque
    • Objectifs patrimoniaux
    • Connaissance et expérience des marchés
    • Formalisation et signature
  5. La convention de gestion
    • Périmètre et catégories d'actifs
    • Horizon de placement
    • Profil de risque
    • Frais (gestion, performance, dépositaire)
    • Reporting (fréquence minimale RG AMF)
    • Résiliation
  6. Le devoir d'information précontractuelle
    • Document d'information à fournir avant signature
    • Risques associés
    • Politique d'exécution des ordres
  7. Le suivi annuel obligatoire
    • Revue du profil
    • Adéquation continue
    • Traçabilité
  8. Atelier 1 : formaliser un profil d'investisseur pour un client de 55 ans
  9. Atelier 2 : préparer une convention de gestion type
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code monétaire et financier, RG AMF, orientations ESMA) et ateliers : analyse de 3 profils clients, rédaction de convention de gestion, simulation d'entretien. Outils remis : questionnaire profil d'investisseur type, modèle de convention de gestion, mémo MIF II, liens RG AMF.

Évaluation

Cas pratique de synthèse : à partir d'un client patrimonial de 55 ans avec 800 000 EUR à investir, l'apprenant formalise le profil, prépare la convention de gestion et rédige une note précontractuelle. Critère : conformité MIF II et qualité de la documentation. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.