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Portabilité des droits santé/prévoyance : portabilité L. 911-8 et maintien loi Évin

Durée · 2h Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F158-la-portabilite-des-droits-loi-evin-comme

Utile demain matinDistinguer la portabilité L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (maintien gratuit pendant chômage indemnisé) du maintien loi Évin (maintien individuel après sortie du dispositif collectif) et accompagner l'ancien salarié.

Repérer les signaux

  • Salarié quittant l'entreprise pour chômage indemnisé : portabilité L. 911-8 a activer automatiquement
  • Fin de la période de portabilité L. 911-8 (12 mois max) : information du bénéficiaire sur le droit au maintien loi Évin
  • Salarié partant à la retraite ou en invalidité : pas de portabilité L. 911-8, mais droit au maintien loi Évin sous conditions

Éviter les erreurs

  • Confondre les 2 dispositifs : la portabilité L. 911-8 est gratuite et temporaire (12 mois max) ; le maintien loi Évin est payant et durable.
  • Appliquer un tarif majore des la 1re année de maintien loi Évin : le décret n° 2017-372 impose un tarif identique aux salariés actifs en 1re année (plafond progressif les années 2 et 3).
  • Ne pas informér le salarié de ses droits à la sortie de l'entreprise (manquement a l'information précontractuelle).

Acquérir les gestes

  • A la sortie du salarié : remettre un document récapitulatif portabilité L. 911-8 + droits loi Évin avec délais, conditions et tarifs applicables année par année.
  • Lors de la fin de la période L. 911-8 : adresser au salarié les conditions tarifaires du maintien loi Évin et un bulletin d'adhesion individuelle.
  • Lors de l'application du plafonnement loi Évin : vérifier l'année de maintien (1re, 2e, 3e) et appliquer le plafond correspondant (0 % / +25 % / +50 %).
Le réflexe-cléDeux dispositifs distincts. Portabilité L. 911-8 : maintien gratuit pendant l'indemnisation chômage, 12 mois maximum. Maintien loi Évin : à l'individuel, payant, encadre par un plafonnement tarifaire progressif sur 3 ans (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017).
Public visé : Gestionnaires de contrats collectifs santé et prévoyance, conseillers commerciaux assurance collective, RH d'entreprise client, courtiers en assurance santé/prévoyance.
Prérequis : Bases des contrats collectifs santé et prévoyance.

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer la portabilité des garanties au titre de l'art. L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (mutualisee sur le collectif actif, gratuite) du maintien individuel loi Évin (à l'initiative du bénéficiaire, payant).
  • Identifier les conditions d'éligibilité : pour L. 911-8, sortie d'un dispositif collectif et indemnisation au titre du chômage ; pour la loi Évin, retraite, invalidité, décès du salarié, ayants droit dans certains cas.
  • Appliquer le plafonnement tarifaire progressif loi Évin prevu par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 : 1re année tarif identique aux salariés actifs, 2e année plafond +25 % maximum, 3e année plafond +50 % maximum.
  • Notifier les bénéficiaires : information de sortie, bulletin d'adhesion individuelle, mention des tarifs applicables année par année.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi deux dispositifs distincts pour la continuite de la protection santé/prévoyance
  2. Le cadre juridique : art. L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (portabilité), art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Évin, décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (plafonnement tarifaire)
  3. La situation type : accompagner un ancien salarié dans la continuite de sa couverture
  4. La portabilité L. 911-8
    • Conditions : sortie d'un dispositif collectif et indemnisation chômage
    • Durée : 12 mois maximum
    • Financement : mutualise sur le collectif actif (gratuite pour le bénéficiaire)
    • Garanties identiques au contrat collectif
  5. Le maintien loi Évin
    • Conditions : retraite, invalidité, ayants droit dans certains cas
    • Durée : libre, payante (à chargé du bénéficiaire)
    • Plafonnement tarifaire progressif (décret 2017-372)
    • 1re année : tarif identique aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
    • 2e année : tarif ne pouvant exceder +25 % par rapport aux tarifs des actifs
    • 3e année : tarif ne pouvant exceder +50 % par rapport aux tarifs des actifs
    • Au-dela : tarification libre
    • Garanties similaires ou adaptees
  6. Cas particuliers : retraite, invalidité, décès du salarié
  7. Atelier 1 : qualifier 4 situations de sortie d'entreprise
  8. Atelier 2 : rediger une notification de portabilité et calculér un tarif loi Évin année 2
  9. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Atelier 2h en classe virtuelle : apports juridiques sourcees (Code de la sécurité sociale, loi Évin, décret n° 2017-372 publié sur Légifrance) et 4 cas pratiques. Outils remis : tableau distinctif portabilité L. 911-8 / maintien loi Évin, modele de notification, simulateur de plafonnement année par année.

Évaluation

Quiz de 8 questions sur les 2 dispositifs (portabilité et maintien) + 1 cas pratique d'accompagnement complet incluant le calcul du tarif loi Évin année 2. Critere : qualification correcte des 2 dispositifs et application correcte du plafonnement progressif. Évaluation à chaud uniquement.