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La protection du majeur vulnérable : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F068-la-protection-du-majeur-vulnerable-tutel

Utile demain matinLe conseiller approfondit les régimes de protection : conditions d'ouverture (altération des facultés constatée médicalement, C. civ. 425), modalités de procédure (juge des contentieux de la protection), durée et révision (5 ans en principe), actes du tuteur/curateur, comptes-rendus de gestion.

Repérer les signaux

  • Famille demandant l'ouverture d'une mesure pour un proche âgé.
  • Notaire alerté sur une donation projetée par un majeur dont la capacité est altérée.
  • Banque sollicitée pour une opération sensible sur un compte de majeur protégé.
  • Renouvellement d'une mesure après 5 ans.
  • Mandat de protection future à activer avant d'aller à la judiciarisation.

Éviter les erreurs

  • Ouvrir une mesure sans expertise médicale (l'altération doit être médicalement constatée, C. civ. 425).
  • Confondre tutelle (représentation totale par le tuteur) et curatelle (assistance — le majeur signe avec le curateur).
  • Permettre un acte de disposition sans autorisation du juge (vente immobilière, donation, partage — actes graves soumis à autorisation).
  • Ignorer le mandat de protection future déjà activé.
  • Confondre habilitation familiale (procédure judiciaire simplifiée) et procuration (acte volontaire d'un majeur capable).

Acquérir les gestes

  • Vérifier le jugement et le mandataire désigné.
  • Identifier la nature de l'acte (conservatoire, administration, disposition) avant intervention.
  • Pour les actes de disposition, exiger l'autorisation du juge.
  • Tracer dans le SI relationnel le régime de protection, le mandataire désigné et les autorisations délivrées par le juge des contentieux de la protection.
  • Coordonner avec le notaire pour les actes patrimoniaux.
Le réflexe-cléIdentifier le régime, ses actes admis, sa durée, son contrôle judiciaire.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, chargés de clientèle en agence bancaire
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les conditions d'ouverture d'une mesure (C. civ. 425 — altération des facultés mentales ou corporelles constatée médicalement empêchant le majeur de pourvoir seul à ses intérêts).
  • Cerner la procédure : saisine du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), audition du majeur, désignation du mandataire (familial ou professionnel).
  • Maîtriser les actes du tuteur (représentation, 440) et du curateur (assistance, 440) : actes conservatoires, actes d'administration, actes de disposition (autorisation du juge requise).
  • Connaître la durée (5 ans en principe, renouvelable jusqu'à 10 ou 20 ans selon altération — C. civ. 441 à 443).
  • Articuler avec le compte-rendu annuel de gestion par le mandataire (C. civ. 510).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Ouverture de la mesure
  2. → Conditions C. civ. 425 (altération médicalement constatée)
  3. → Juge des contentieux de la protection
  4. → Audition du majeur (sauf inaptitude)
  5. → Désignation du mandataire (familial, MJPM)
  6. Chapitre 2 : Tutelle vs curatelle vs sauvegarde
  7. → Représentation (tutelle 440)
  8. → Assistance (curatelle 440)
  9. → Mesure temporaire (sauvegarde 433)
  10. Chapitre 3 : Actes du tuteur/curateur
  11. → Conservatoires (libres)
  12. → Administration (libres)
  13. → Disposition (autorisation du juge)
  14. Chapitre 4 : Contrôle et durée
  15. → Durée 5 ans, renouvelable (441-443)
  16. → Compte-rendu annuel (510)
  17. → Articulation mandat protection future (477)

Méthodes pédagogiques

Étude des actes admis selon mesure. Lecture commentée C. civ. 425 et s.

Évaluation

QCM actes. Cas pratique : qualifier 4 actes (conservatoire, administration, disposition) selon le régime.