fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

Protection juridique : périmètre, franchise temporelle, étendue des garanties

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F142-la-protection-juridique-garanties-etendu

Utile demain matinConseiller un client sur l'assurance protection juridique (consommation, habitation, automobile, vie professionnelle) en expliquant la franchise temporelle (délai de carence sur les litiges nés), les exclusions et le périmètre d'intervention (information, transaction, procès).

Repérer les signaux

  • Client envisageant un litige avec un voisin / propriétaire / employeur : qualifier la date du litige né (avant ou après la franchise temporelle)
  • Demande de prise en charge d'un litige connu à la souscription : exclusion en principe
  • Choix de l'avocat : rappeler le libre choix obligatoire (art. L. 127-3)

Éviter les erreurs

  • Promettre une prise en charge immédiate : la plupart des contrats imposent une franchise temporelle de 3 mois pour les litiges contractuels
  • Imposer un avocat de l'assureur : violation de l'art. L. 127-3 C. assur. (libre choix garanti)
  • Confondre PJ (litiges du client) et RC (dommages causés par le client à autrui)

Acquérir les gestes

  • Lors de la souscription : présenter la franchise temporelle, les exclusions courantes et le libre choix de l'avocat
  • Lors d'un sinistre : qualifier la date du litige né, vérifier l'éligibilité, informer le client du libre choix de l'avocat
  • Tracer la communication : courriers, conseils donnés, avocat désigné, suivi de la procédure
Le réflexe-cléLa protection juridique n'intervient que pour les litiges nés après la franchise temporelle (généralement 3 mois) et n'a pas vocation à couvrir les litiges connus à la souscription. Elle peut prendre en charge l'information juridique, la transaction amiable et la procédure si nécessaire.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance, courtiers en assurance, conseillers bancaires distribuant la protection juridique, gestionnaires sinistres PJ.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance et notions générales de procédure civile.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : art. L. 127-1 et s. du Code des assurances, directive UE 87/344 dite directive PJ (sources : Légifrance, EUR-Lex).
  • Identifier les 3 niveaux d'intervention : information juridique, négociation amiable, prise en charge des frais de procédure (avocat, expert, huissier).
  • Appliquer la franchise temporelle (délai de carence, généralement 3 mois pour les litiges contractuels) et le périmètre matériel (vie privée, habitation, automobile, vie professionnelle, selon les contrats).
  • Gérer un sinistre : déclaration, qualification du litige, choix de l'avocat (libre choix obligatoire art. L. 127-3 C. assur.), suivi.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la protection juridique est un produit en croissance
  2. Le cadre juridique : art. L. 127-1 et s. C. assur., directive UE 87/344 dite directive PJ
  3. La situation type : conseiller un client envisageant un litige
  4. Les 3 niveaux d'intervention
    • Information juridique (renseignement préventif)
    • Négociation amiable (lettre de mise en demeure, transaction)
    • Prise en charge de la procédure (avocat, expert, huissier)
  5. Les périmètres usuels
    • Vie privée (consommation, voisinage)
    • Habitation
    • Automobile
    • Vie professionnelle (salarié, indépendant)
  6. La franchise temporelle
    • Délai de carence (généralement 3 mois pour les litiges contractuels)
    • Litiges connus à la souscription : exclusion
  7. Le libre choix de l'avocat (art. L. 127-3 C. assur.)
    • Garantie d'ordre public
    • Modalités (information du client, gestion des honoraires)
  8. Les exclusions courantes
    • Litiges familiaux (parfois exclus ou option)
    • Litiges fiscaux (parfois exclus)
    • Litiges connus avant souscription
  9. Atelier 1 : qualifier 3 litiges et déterminer l'éligibilité PJ
  10. Atelier 2 : préparer un courrier de mobilisation de la PJ
  11. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance, directive UE 87/344 sur EUR-Lex, jurisprudence Cass. 2e civ.) et ateliers : analyse de 4 litiges réels, simulation d'entretien client, rédaction de courrier de mobilisation. Outils remis : grille de qualification du litige, mémo libre choix avocat (L. 127-3), modèle de courrier.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un client envisageant un litige avec son fournisseur d'énergie, l'apprenant qualifie la date du litige, vérifie l'éligibilité PJ, prépare la mobilisation et informe du libre choix de l'avocat. Critère : qualification correcte et conformité juridique. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.