fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

La résiliation à l'échéance et en cours de contrat (loi Hamon, loi Châtel)

Durée · 2h Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F136-la-resiliation-a-l-echeance-et-en-cours-
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinGérer une résiliation client conforme (loi Hamon, loi Châtel, motif légitime) sans contester quand on n'a pas le droit.

Repérer les signaux

  • Demande de résiliation par email simple (validité limitée selon contrat)
  • Contrat > 1 an : éligible loi Hamon (résiliation à tout moment)
  • Avis d'échéance envoyé tardivement (renonciation 20 jours loi Châtel)

Éviter les erreurs

  • Refuser une résiliation Hamon en demandant une LRAR (procédure ouverte)
  • Oublier d'informer le client de son droit à résilier 15 jours après l'échéance
  • Considérer comme valable une résiliation hors période sans motif légitime

Acquérir les gestes

  • Vérifier l'ancienneté du contrat (Hamon ≥ 12 mois) avant toute réponse
  • Tracer la date d'envoi de l'avis d'échéance (point de départ Châtel)
  • Notifier les motifs d'opposition par écrit, jamais oralement
Le réflexe-cléLoi Hamon = liberté du client après 1 an. La contester est inutile : on respecte et on travaille la fidélisation autrement.
Public visé : Conseillers commerciaux en assurance, agents généraux, collaborateurs d'agence
Prérequis : Aucun prérequis spécifique — formation accessible aux nouveaux entrants

Objectifs pédagogiques

  • Savoir gérer une résiliation client conforme (loi Hamon, loi Châtel, motif légitime) sans contester quand on n'a pas le droit en situation réelle.
  • Repérer en situation : demande de résiliation par email simple ou contrat > 1 an.
  • Ne pas refuser une résiliation Hamon en demandant une LRAR ; ne pas oublier d'informer le client de son droit à résilier 15 jours après l'échéance.
  • Adopter les gestes professionnels : vérifier l'ancienneté du contrat et tracer la date d'envoi de l'avis d'échéance.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi ce sujet aujourd'hui — enjeux, sinistralité, contrôle interne
  2. La situation type : Gérer une résiliation client conforme (loi Hamon, loi Châtel, motif légitime) sans contester quand on n'a pas le droit
  3. Repérage des signaux d'alerte en situation réelle (exercice collectif)
    • Demande de résiliation par email simple (validité limitée selon contrat)
    • Contrat > 1 an : éligible loi Hamon (résiliation à tout moment)
    • Avis d'échéance envoyé tardivement (renonciation 20 jours loi Châtel)
  4. Les erreurs classiques : cas réels et analyse
    • Refuser une résiliation Hamon en demandant une LRAR (procédure ouverte)
    • Oublier d'informer le client de son droit à résilier 15 jours après l'échéance
    • Considérer comme valable une résiliation hors période sans motif légitime
  5. Les gestes professionnels : mise en pratique (jeux de rôle)
    • Vérifier l'ancienneté du contrat (Hamon ≥ 12 mois) avant toute réponse
    • Tracer la date d'envoi de l'avis d'échéance (point de départ Châtel)
    • Notifier les motifs d'opposition par écrit, jamais oralement
  6. Le réflexe-clé à ancrer : Loi Hamon = liberté du client après 1 an. La contester est inutile : on respecte et on travaille la fidélisation autrement.
  7. Plan d'action personnel : 3 actions à mettre en œuvre dès demain matin
  8. Évaluation à chaud + remise des supports

Méthodes pédagogiques

Classe virtuelle interactive en 2 modules : (1) analyse collective de cas réels via outil de partage d'écran et sondages, (2) jeux de rôle en sous-salles virtuelles avec débriefing. Apports théoriques courts (25 %) en appui des situations (75 %). Mémo réflexes + check-list opérationnelle remis en PDF.

Évaluation

Mise en situation finale individuelle : l'apprenant reçoit un cas réel anonymisé, identifie les signaux, liste les erreurs à éviter et décrit les gestes professionnels à adopter. Critère de réussite : 4/5 signaux identifiés et 3/3 gestes correctement décrits. Évaluation à chaud (satisfaction + acquis), évaluation à froid à 60 jours (impact terrain).