fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

Résiliation d'un contrat IARD : loi Châtel, loi Hamon, résiliation infra-annuelle

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F145-la-resiliation-d-un-contrat-iard-droits-

Utile demain matinTraiter une demande de résiliation d'un contrat IARD (auto, habitation, santé individuelle) en appliquant la loi Hamon, la loi Châtel et la résiliation infra-annuelle des contrats santé complémentaire.

Repérer les signaux

  • Demande de résiliation par lettre simple : qualification de la forme requise selon le cas (loi Hamon, Châtel, Évin, etc.)
  • Demande avant 12 mois en loi Hamon : préavis et motif requis (changement de situation, vente du bien)
  • Augmentation tarifaire significative à l'échéance : information du client sur son droit de résilier

Éviter les erreurs

  • Refuser une résiliation loi Hamon au motif de l'absence de motif : depuis 2014, aucun motif n'est requis après 12 mois
  • Ne pas envoyer l'information d'échéance (avis d'échéance) dans le délai de la loi Châtel : risque de résiliation à tout moment
  • Omettre le remboursement de la fraction de prime non courue

Acquérir les gestes

  • Lors de la réception d'une demande : qualifier le fondement (loi Hamon, Châtel, Évin, art. L. 113-12) et vérifier la conformité à la forme requise
  • Émettre l'accusé de réception et confirmer la date d'effet par écrit
  • Calculer la fraction de prime à rembourser et émettre le virement dans le délai légal (généralement 30 jours)
Le réflexe-cléDepuis la loi Hamon (2014), tout contrat auto et MRH peut être résilié à tout moment après 12 mois d'engagement, sans motif et sans pénalité. Avant 12 mois, la loi Châtel impose un préavis et une information de l'échéance.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance, gestionnaires back-office résiliations, conseillers bancaires distribuant l'assurance, collaborateurs centres de relation client.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance et de la relation client en assurance.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les cas de résiliation : loi Hamon (auto, MRH après 12 mois), loi Châtel (information échéance), résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée (L. 113-12-1).
  • Appliquer la résiliation infra-annuelle des contrats santé complémentaire (loi du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020).
  • Notifier la résiliation : forme (lettre recommandée, recommandé électronique, formulaire en ligne depuis loi du 16 août 2022), délai, effet.
  • Calculer le remboursement de la fraction de prime non courue (art. L. 113-15-1 C. assur.).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi le législateur a renforcé le droit de résiliation au profit du consommateur
  2. Le cadre juridique : loi Hamon, loi Châtel, art. L. 113-12 et s. du Code des assurances
  3. La situation type : traiter une demande de résiliation en qualifiant le fondement applicable
  4. La résiliation à échéance et la loi Châtel
    • Avis d'échéance et préavis
    • Sanction du défaut d'information : résiliation à tout moment
  5. La résiliation loi Hamon (depuis 2014)
    • Auto et MRH après 12 mois
    • Pas de motif requis, pas de pénalité
    • Délai d'effet : 1 mois après réception
  6. La résiliation infra-annuelle des contrats santé complémentaire
    • Loi du 14 juillet 2019
    • Effet depuis le 1er décembre 2020
  7. La résiliation pour augmentation tarifaire (L. 113-12-1)
  8. Formes de notification (loi du 16 août 2022 : formulaire en ligne)
  9. Le remboursement de la fraction de prime
  10. Atelier 1 : qualifier 4 demandes de résiliation
  11. Atelier 2 : rédiger l'accusé de réception et confirmation de résiliation
  12. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques (Code des assurances, lois Hamon, Châtel, du 14 juillet 2019, du 16 août 2022) et ateliers : qualification de demandes, rédaction d'accusés de réception, simulation d'entretien client. Outils remis : tableau récapitulatif des cas de résiliation, modèles d'accusés de réception.

Évaluation

Cas pratique de synthèse : à partir de 3 demandes de résiliation (loi Hamon, loi Châtel, santé complémentaire), l'apprenant qualifie le fondement, calcule la fraction de prime et rédige les accusés de réception. Critère : conformité juridique. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.