fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

La responsabilité civile professionnelle dans le BTP

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F165-la-responsabilite-civile-professionnelle

Utile demain matinLe conseiller IARD entreprise couvre l'activité BTP : RC exploitation, RC décennale obligatoire (C. civ. 1792 et s., loi Spinetta du 4 janvier 1978), DIC (dommage à l'ouvrage en cours de travaux), garantie de parfait achèvement et garantie biennale de bon fonctionnement.

Repérer les signaux

  • Artisan du BTP cherchant à souscrire ses assurances obligatoires.
  • Maître d'ouvrage exigeant l'attestation décennale avant signature du marché.
  • Sinistre dans la période de garantie biennale (équipement dissociable).
  • Sinistre dans la période décennale (atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage).
  • Sous-traitance : articulation des responsabilités entre donneur d'ordre et sous-traitant.

Éviter les erreurs

  • Confondre garantie de parfait achèvement (1 an, due au maître d'ouvrage) et décennale (10 ans, due aux propriétaires successifs).
  • Présenter la décennale comme couvrant tous les sinistres : elle couvre uniquement les atteintes à la solidité de l'ouvrage et celles le rendant impropre à sa destination.
  • Confondre constructeur (assurance décennale obligatoire) et sous-traitant (régime spécifique).
  • Ne pas vérifier l'attestation d'assurance à la date du contrat (la garantie suit l'ouvrage 10 ans).
  • Confondre garantie décennale et dommages-ouvrage (régimes complémentaires).

Acquérir les gestes

  • Cartographier l'activité BTP avant souscription.
  • Vérifier les obligations légales (décennale + RC exploitation au minimum).
  • Établir des attestations à jour, opposables aux tiers.
  • Articuler avec la DO du maître d'ouvrage (renvoi fiche).
  • Tracer dans le dossier les attestations et leur validité.
Le réflexe-cléCartographier les responsabilités constructeur et souscrire les garanties obligatoires.
Public visé : Conseillers commerciaux en assurance, agents généraux, collaborateurs d'agence
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les 3 garanties légales du constructeur : parfait achèvement (1 an, C. civ. 1792-6), biennale de bon fonctionnement (2 ans, 1792-3), décennale (10 ans, 1792 et s.).
  • Présenter l'obligation d'assurance décennale du constructeur (loi Spinetta du 4 janvier 1978, C. assur. L. 241-1).
  • Articuler avec l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage (C. assur. L. 242-1, renvoi fiche DO).
  • Distinguer DIC (dommage à l'existant ou aux ouvrages voisins en cours de travaux) et DINC (autres dommages).
  • Documenter les attestations d'assurance et leur opposabilité aux tiers.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → C. civ. 1792 et s. (responsabilités constructeur)
  3. → Loi Spinetta du 4 janvier 1978
  4. → C. assur. L. 241-1 (décennale), L. 242-1 (DO)
  5. Chapitre 2 : 3 garanties légales
  6. → Parfait achèvement (1 an, C. civ. 1792-6)
  7. → Biennale de bon fonctionnement (2 ans, 1792-3)
  8. → Décennale (10 ans, 1792)
  9. Chapitre 3 : Assurances obligatoires
  10. → Décennale du constructeur (L. 241-1)
  11. → Dommages-ouvrage du maître d'ouvrage (L. 242-1, renvoi fiche)
  12. → RC exploitation
  13. Chapitre 4 : Cas particuliers
  14. → Sous-traitance
  15. → Architectes et BET
  16. → Articulation avec garanties contractuelles complémentaires

Méthodes pédagogiques

Étude des 3 garanties. Lecture du C. civ. 1792. Atelier sur les attestations.

Évaluation

QCM 3 garanties. Cas pratique : qualifier 4 sinistres BTP et identifier la garantie mobilisée.