fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

La responsabilité du conseiller bancaire : obligations et risques

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F070-la-responsabilite-du-conseiller-bancaire
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinLe conseiller bancaire engage sa responsabilité civile et professionnelle dans l'exercice de son métier : devoir d'information, devoir de mise en garde de l'emprunteur non averti (jurisprudence Cass. ch. mixte 29/06/2007 et postérieures), devoir de conseil MIF II, secret bancaire L. 511-33. Les contentieux sont fréquents.

Repérer les signaux

  • Crédit important consenti à un client non averti sans formalisation de la mise en garde.
  • Placement risqué présenté sans test d'adéquation MIF II.
  • Communication d'informations à un tiers sans base légale (violation du secret bancaire).
  • Conseil oral sans trace écrite, contesté ultérieurement par le client.
  • Mise en jeu de la responsabilité du conseiller à titre personnel.

Éviter les erreurs

  • Confondre devoir d'information (général à tout client) et devoir de mise en garde (spécifique à l'emprunteur non averti à risque).
  • Ne pas réaliser le test d'adéquation MIF II pour les placements financiers.
  • Communiquer une information sensible sans base légale (secret bancaire violé, sanctions C. pénal 226-13).
  • Présenter le devoir de mise en garde comme automatique : il s'apprécie au cas par cas.
  • Ne pas formaliser le conseil par écrit (preuve impossible en cas de contentieux).

Acquérir les gestes

  • Maîtriser les 3 devoirs et les appliquer selon contexte.
  • Formaliser systématiquement par écrit (fiche conseil, AR de mise en garde).
  • Tracer chaque entretien dans le SI relationnel.
  • Respecter le secret bancaire et ses dérogations légales documentées.
  • Articuler avec la conformité interne en cas de doute.
Le réflexe-cléMaîtriser les 3 devoirs (information, mise en garde, conseil), formaliser systématiquement, tracer.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, chargés de clientèle en agence bancaire
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer les 3 devoirs principaux : devoir d'information (général), devoir de mise en garde (envers l'emprunteur non averti — risque d'endettement excessif), devoir de conseil (MIF II L. 533-13 CMF pour les placements financiers).
  • Identifier les situations déclenchant le devoir de mise en garde (Cass. ch. mixte 29/06/2007 — emprunteur profane + risque d'endettement).
  • Maîtriser le secret bancaire (CMF L. 511-33) et ses dérogations légales (TRACFIN L. 561-25, judiciaire, fiscal).
  • Formaliser systématiquement par écrit (fiche conseil signée, AR de mise en garde, traçabilité SI).
  • Articuler avec la responsabilité de l'établissement (responsabilité du commettant).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → Devoir d'information (général)
  3. → Devoir de mise en garde (Cass. ch. mixte 29/06/2007)
  4. → Devoir de conseil MIF II (L. 533-13 CMF)
  5. → Secret bancaire (L. 511-33)
  6. Chapitre 2 : Devoir de mise en garde
  7. → Emprunteur non averti
  8. → Risque d'endettement
  9. → Formalisation par écrit
  10. Chapitre 3 : Devoir de conseil placement
  11. → Test d'adéquation
  12. → Profil de risque
  13. → Documentation KID
  14. Chapitre 4 : Secret bancaire
  15. → Périmètre
  16. → Dérogations légales (TRACFIN, judiciaire, fiscal)
  17. → Sanctions (C. pénal 226-13)

Méthodes pédagogiques

Étude de la jurisprudence Cass. ch. mixte 29/06/2007 et postérieures. Atelier de formalisation.

Évaluation

QCM 3 devoirs. Cas pratique : identifier le devoir applicable sur 5 situations clients.