fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

La subrogation : rédaction des actes et suivi du recours

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F198-la-subrogation-redaction-des-actes-et-su

Utile demain matinLe gestionnaire sinistres exerce le recours subrogatoire de l'assureur après indemnisation : il se substitue à l'assuré dans ses droits contre le tiers responsable. La rédaction de l'acte de quittance subrogatoire et le suivi conditionnent la récupération.

Repérer les signaux

  • Indemnisation d'un dégât des eaux : recours contre le voisin responsable (ou son assureur).
  • Sinistre auto avec tiers identifié : recours selon convention IRSA ou hors convention.
  • Sinistre causé par un employé dans le cadre de son travail : recours contre l'employeur (responsabilité du commettant).
  • Tiers responsable insolvable : impasse sur le recours.
  • Délais de prescription approchant — relance urgente du dossier.

Éviter les erreurs

  • Indemniser sans faire signer la quittance subrogatoire : sans acte, le recours est juridiquement faible.
  • Confondre subrogation légale (L. 121-12 sans formalité) et subrogation conventionnelle (acte écrit requis).
  • Engager un recours après prescription : action irrecevable.
  • Confondre prescription biennale assurance (L. 114-1) et prescription décennale du dommage corporel (C. civ. 2226).
  • Renoncer à un recours sans documentation interne (impact ratio sinistres / primes).

Acquérir les gestes

  • Faire signer la quittance subrogatoire dès le règlement.
  • Adresser la mise en cause au tiers responsable ou à son assureur dans les délais de prescription.
  • Suivre le dossier dans le SI sinistres avec calendrier des relances.
  • Coordonner avec le contentieux interne en cas d'action judiciaire.
  • Documenter les renonciations à recours avec justification interne.
Le réflexe-cléFaire signer l'acte de quittance subrogatoire dès l'indemnisation, constituer le dossier et engager le recours.
Public visé : Gestionnaires sinistres, techniciens back-office et middle-office assurance
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Définir la subrogation au sens du Code des assurances (L. 121-12 — subrogation légale de l'assureur dommages) et du Code civil (1346 et s. — subrogation conventionnelle ou légale).
  • Rédiger l'acte de quittance subrogatoire : mention de la subrogation, montant de l'indemnité, identification du tiers responsable.
  • Identifier les hypothèses où la subrogation est limitée (refus, déchéance, tiers d'autorité — État, employeur en cas d'AT, etc.).
  • Suivre le recours dans le SI sinistres (date d'envoi de la mise en cause, réponse adverse, mise en demeure, action judiciaire).
  • Articuler avec la prescription applicable (en général biennale en assurance L. 114-1, mais décennale en réparation du dommage corporel C. civ. 2226).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → C. assur. L. 121-12 (subrogation légale dommages)
  3. → C. civ. 1346 et s. (subrogation conventionnelle/légale)
  4. → Prescription : L. 114-1 (biennale assurance), C. civ. 2226 (décennale corporel)
  5. Chapitre 2 : Rédaction de l'acte
  6. → Mentions obligatoires
  7. → Identification du tiers
  8. → Montant et titre
  9. Chapitre 3 : Suivi du recours
  10. → Mise en cause
  11. → Mise en demeure
  12. → Action judiciaire
  13. → Articulation avec le contentieux interne
  14. Chapitre 4 : Limites du recours
  15. → Tiers exonérés (État, employeur en AT)
  16. → Tiers insolvable
  17. → Convention IRSA et autres (renvoi fiche)

Méthodes pédagogiques

Atelier de rédaction de quittance subrogatoire. Étude d'un dossier complet avec mise en cause.

Évaluation

Cas pratique : instruire un recours subrogatoire de A à Z (3 cas). QCM prescription.