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La succession ab intestat vs testament : repères

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F065-la-succession-ab-intestat-vs-testament-r

Utile demain matinLe conseiller patrimonial pose les bases de la dévolution successorale : succession ab intestat (sans testament, C. civ. 720 et s. — ordre des héritiers, parts légales) vs succession testamentaire (avec testament authentique ou olographe, dans les limites de la réserve héréditaire).

Repérer les signaux

  • Client souhaitant rédiger un testament.
  • Décès sans testament : application des règles ab intestat.
  • Client envisageant des libéralités atteignant la réserve.
  • Couple non marié avec enfants communs : protection du conjoint survivant à organiser.
  • Famille recomposée : enfants de premier lit + enfants communs.

Éviter les erreurs

  • Présenter la succession ab intestat comme libre du contenu : les ordres et parts sont posés par le C. civ.
  • Ignorer la réserve héréditaire qui protège les enfants (C. civ. 912 et s.).
  • Confondre testament olographe et authentique : conséquences en validité et en preuve distinctes.
  • Présenter une donation comme sans impact successoral (le rapport des donations s'applique, C. civ. 843 et s.).
  • Promettre un calcul successoral sans le notaire (la liquidation est l'office notarial).

Acquérir les gestes

  • Cartographier les héritiers et leur ordre légal.
  • Calculer la réserve et la quotité disponible théoriques.
  • Présenter les options de libéralité (donation entre époux, testament) avec leurs limites.
  • Renvoyer systématiquement au notaire pour la rédaction et la liquidation.
  • Articuler avec la fiscalité (renvoi fiches successions).
Le réflexe-cléCartographier les héritiers légaux et la quotité disponible avant tout conseil.
Public visé : Conseillers clientèle patrimoniale, chargés de clientèle à orientation patrimoniale
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les héritiers ab intestat par ordres (C. civ. 734 — descendants > ascendants/collatéraux privilégiés > ascendants ordinaires > collatéraux ordinaires) et la place du conjoint survivant (756 et s.).
  • Cerner la réserve héréditaire (C. civ. 912 — part de la succession protégée pour les héritiers réservataires : enfants et conjoint survivant à défaut de descendants).
  • Distinguer testament olographe (manuscrit, daté, signé, C. civ. 970) et testament authentique (reçu par notaire, 971).
  • Articuler avec les libéralités (donations, legs) imputables sur la réserve ou la quotité disponible.
  • Renvoyer systématiquement au notaire pour la liquidation.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Succession ab intestat
  2. → C. civ. 720 et s.
  3. → Ordres des héritiers (734)
  4. → Place du conjoint survivant (756 et s.)
  5. Chapitre 2 : Réserve héréditaire et quotité disponible
  6. → C. civ. 912 et s.
  7. → Calcul de la réserve selon nombre d'enfants
  8. → Quotité disponible (sur laquelle le défunt peut disposer)
  9. Chapitre 3 : Testament
  10. → Olographe (970)
  11. → Authentique (971)
  12. → Validité et révocation
  13. Chapitre 4 : Libéralités et rapport
  14. → Donations rapportables (843 et s.)
  15. → Réduction des libéralités excédant la quotité
  16. → Renvoi au notaire et fiches fiscalité

Méthodes pédagogiques

Étude de la dévolution. Lecture commentée C. civ. 720, 912, 970-971. Cas pratiques.

Évaluation

QCM dévolution. Cas pratique : calculer la réserve et la quotité disponible de 3 familles.