Retraite supplémentaire d'entreprise : de l'article 83 historique au PER obligatoire (PERO)
Utile demain matinDistinguer le contrat article 83 historique du PER obligatoire (PERO) issu de la loi PACTE, et de son cousin le PER collectif (PERECO, successeur du PERCO), pour conseiller la mise en conformité et le transfert des contrats existants.
Repérer les signaux
- Entreprise détenant un contrat article 83 historique : analyser l'opportunite et les conditions de mise en conformité avec le cadre PER (PERO)
- Confusion fréquente entre PERO (successeur art. 83, adhesion obligatoire) et PERECO (successeur PERCO, adhesion facultative) : qualifiér correctement avant tout conseil
- Demande de sortie en capital sur un ancien article 83 non transforme : sortie en rente exclusive, sauf cas dérogatoires limités
Éviter les erreurs
- Présenter le PER collectif (PERECO) comme successeur de l'article 83 (erreur de droit : le PERO est le successeur de l'article 83 ; le PERECO est le successeur du PERCO).
- Promettre une sortie en capital sur un PERO ou un ancien article 83 sans vérifier la nature des versements (les versements obligatoires de l'employeur sont en principe a sortie en rente).
- Omettre l'information précontractuelle du salarié adherent : DICI, conditions generales, frais (art. L. 224-7 du Code monétaire et financier et textes d'application).
Acquérir les gestes
- Avant tout conseil : qualifiér exactement le contrat en cause (article 83 historique, PERO, PERECO) en s'appuyant sur les sources officielles (ministère de l'Économie, DG Trésor)
- Lors d'une mise en conformité : vérifier les conditions réglementaires de transformation article 83 -> PERO, conserver les droits acquis du salarié
- Tracér dans le dossier (salarié et entreprise) la nature exacte du PER souscrit (PERO ou PERECO), les compartiments concernés, les modalités de sortie
Le réflexe-cléLa loi PACTE 2019 a institué deux PER d'entreprise distincts : le PER obligatoire (PERO) successeur des contrats à adhésion obligatoire de type article 83, et le PER collectif d'entreprise (PERECO) successeur du PERCO. Les anciens articles 83 sont fermés à la commercialisation sauf mise en conformité avec le cadre PER (sources : ministère de l'Économie, page nouveau PER ; DG Trésor, Q&R PER entreprises).
Public visé : Conseillers patrimoniaux, commerciaux assurance collective, gestionnaires back-office retraite supplémentaire, RH d'entreprise souscriptrice.
Prérequis : Bases de la protection sociale francaise et du contrat d'assurance-vie.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le cadre juridique des PER d'entreprise : art. L. 224-1 et s. du Code monétaire et financier introduits par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (sources officielles : Légifrance, ministère de l'Économie, DG Trésor).
- Distinguer le PERO (successeur logique de l'article 83 : adhesion obligatoire, cotisations definies par l'employeur) du PERECO (successeur logique du PERCO : adhesion facultative, alimentation par versements volontaires et épargne salariale).
- Identifier l'état des contrats article 83 historiques : fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020 sauf mise en conformité avec le cadre PER ; les contrats anciens en cours peuvent etre conserves, transformes ou transférés vers un PERO sous conditions.
- Conseiller la mise en conformité : transformation d'un article 83 en PERO, transfert des droits vers un autre PER, articulation avec un PERECO eventuel.
Programme détaillé
- Cadrage : pourquoi la loi PACTE a refonde l'épargne retraite et distingue 3 PER (PERIN individuel, PERECO collectif, PERO obligatoire)
- Le cadre juridique : art. L. 224-1 et s. du Code monétaire et financier, loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, sources officielles (Légifrance, ministère de l'Économie, DG Trésor)
- La situation type : conseiller une entreprise détenant un article 83 historique sur sa mise en conformité
- Le triptyque PER d'entreprise (depuis la loi PACTE)
- PERECO : PER collectif d'entreprise, successeur logique du PERCO, adhesion facultative
- PERO : PER obligatoire, successeur logique de l'article 83, adhesion obligatoire
- Articulation : une entreprise peut avoir l'un, l'autre, ou les deux
- L'article 83 historique
- Caractéristiques : cotisations obligatoires, sortie en rente exclusive (sauf cas dérogatoires)
- Statut depuis le 1er octobre 2020 : fermé à la commercialisation sauf mise en conformité cadre PER
- Conservation, transformation, transfert : conditions et arbitrages
- Sortie en capital vs sortie en rente
- Versements volontaires : sortie en capital possible
- Versements obligatoires (article 83 / PERO) : sortie en rente en principe
- Cas dérogatoires (achat résidence principale, accidents de la vie)
- Obligations de l'entreprise souscriptrice : acte fondateur, information annuelle, abondement eventuel
- Atelier 1 : qualifiér 3 contrats existants (article 83 historique, PERO, PERECO)
- Atelier 2 : preparer la mise en conformité d'un article 83 vers un PERO
- Plan d'action personnel et synthèse
Méthodes pédagogiques
Journee presentielle alternant apports juridiques sources sur Légifrance, ministère de l'Économie (page nouveau PER), DG Trésor (Q&R PER entreprises) et ateliers sur 4 dossiers reels anonymises : qualification des contrats, simulation de mise en conformité article 83 -> PERO, calcul fiscal compare. Outils remis : tableau comparatif article 83 / PERO / PERECO, modele d'information précontractuelle, liens vers les sources officielles à vérifier au jour de là session.
Évaluation
Cas pratique de synthèse : à partir d'une entreprise détenant un article 83 historique de 12 ans, l'apprenant qualifié le contrat, prepare la mise en conformité vers un PERO en s'appuyant sur les sources officielles citées, et redige une note de synthèse aux RH. Critere : qualification juridique exacte (PERO vs PERECO) et conformité aux sources officielles. Évaluation à chaud + à froid a 60 jours.