fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

Le crédit renouvelable : encadrement légal et points de vigilance commerciale

Durée · 2 jours Format · Classe virtuelle Secteur · Banque Réf. F035-le-credit-revolving-risques-encadrement-

Utile demain matinPrésenter, souscrire ou suivre un crédit renouvelable en respectant les obligations d'information précontractuelle (loi Lagarde) et en repérant les signaux de surendettement.

Repérer les signaux

  • Client qui utilise systématiquement le minimum d'amortissement chaque mois depuis plus de 12 mois
  • Demande d'augmentation de la réserve coïncidant avec des incidents de paiement répétés
  • Détention de plusieurs crédits renouvelables auprès d'établissements différents (signal de cavalerie)

Éviter les erreurs

  • Présenter le crédit renouvelable comme une simple réserve d'argent disponible, sans le qualifier juridiquement de crédit (manquement à l'art. L. 312-12 C. conso)
  • Omettre la remise et l'explication de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) — sanction : déchéance du droit aux intérêts
  • Ne pas suspendre le contrat après 12 mois sans utilisation (art. L. 312-77 C. conso)

Acquérir les gestes

  • Remettre systématiquement la FIPEN, faire signer l'accusé de réception, archiver dans le dossier client avec horodatage
  • Consulter le FICP avant toute ouverture ou augmentation de réserve, tracer la consultation et son résultat
  • Vérifier annuellement l'activité du contrat ; suspendre puis résilier conformément aux délais légaux si inactivité prolongée
Le réflexe-cléLe crédit renouvelable n'est pas un produit de fluidité de trésorerie : c'est un crédit, soumis à la loi Lagarde, dont le défaut d'information précontractuelle est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, conseillers crédit, gestionnaires back-office crédit conso intervenant sur la commercialisation ou le suivi du crédit renouvelable.
Prérequis : Bases du crédit à la consommation et de la relation client en agence.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les obligations d'information précontractuelle imposées par la loi Lagarde (art. L. 312-12 et s. C. conso) et les sanctions en cas de manquement.
  • Comparer crédit renouvelable, crédit affecté et prêt personnel pour orienter le client vers le produit adapté à son besoin réel.
  • Vérifier la solvabilité (consultation FICP, vérification charges/ressources) et tracer cette vérification au dossier.
  • Détecter les signaux de surendettement (utilisation systématique de la réserve, multiplication des organismes) et orienter le client vers la commission BdF si nécessaire.
  • Appliquer la résiliation et la suspension prévues par l'art. L. 312-77 C. conso en cas d'inactivité ou d'incident.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi le crédit renouvelable est un produit à risque - histoire de la loi Lagarde et de ses motifs
  2. Le cadre juridique applicable : art. L. 312-1 et s. du Code de la consommation, loi Lagarde du 1er juillet 2010, taux d'usure publié trimestriellement par la BdF
  3. La situation type : présenter, souscrire ou suivre un crédit renouvelable sans manquement d'information précontractuelle
  4. Repérage des situations en agence
    • Demande spontanée du client à l'occasion d'un achat
    • Proposition à l'initiative du conseiller dans un contexte commercial
    • Suivi annuel d'un contrat en cours
  5. Les erreurs à éviter
    • Confusion crédit renouvelable / découvert autorisé / prêt personnel
    • Omission de la FIPEN ou de la consultation FICP
    • Maintien d'un contrat inactif au-delà des délais légaux
  6. Les gestes professionnels
    • Diagnostic du besoin réel avant proposition produit
    • Remise et explication tracée des documents précontractuels
    • Détection des signaux de surendettement et orientation BdF
  7. Atelier : analyse d'un dossier de souscription réel anonymisé
  8. Atelier : rédaction d'un argumentaire commercial conforme à la loi Lagarde
  9. Plan d'action personnel : checklist de souscription à appliquer dès le retour en agence
  10. Évaluation à chaud et remise des supports

Méthodes pédagogiques

Formation 2 jours présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code de la consommation, recommandations ACPR sur la commercialisation du crédit) et ateliers d'application : analyse de 4 dossiers réels anonymisés, exercices de remise FIPEN, simulation d'entretien client, étude jurisprudentielle (déchéance du droit aux intérêts). Outils remis : FIPEN type, checklist de conformité loi Lagarde, mémo taux d'usure (à vérifier chaque trimestre sur le site BdF).

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un dossier client réel anonymisé, l'apprenant prépare l'entretien de souscription, identifie le produit adapté, remet et explique la FIPEN, motive la consultation FICP. Critère : décision et traçabilité juridiquement défendables au regard de la loi Lagarde. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.