fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

Document d'information IPID/DIPA : contenu obligatoire, remise, opposabilité

Durée · 2h Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F120-le-document-d-information-sur-le-produit
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinL'intermédiaire ou l'assureur doit remettre au client, avant la souscription d'un produit d'assurance non-vie, un document d'information normalisé. Ce document — IPID en pratique européenne, DIPA en terminologie française — ne se confond ni avec l'information précontractuelle complète, ni avec la formalisation du devoir de conseil.

Repérer les signaux

  • Le dossier ne contient que l'IPID et le contrat, sans information précontractuelle distincte ni trace de conseil.
  • Le client réclame une explication d'un terme du contrat absent de l'IPID.
  • L'intermédiaire considère l'IPID comme exhaustif du devoir d'information.
  • Le contrôle interne constate des IPID datés mais sans trace de remise au client.
  • Le client signe l'IPID en croyant signer le contrat.

Éviter les erreurs

  • Présenter l'IPID/DIPA comme preuve suffisante du devoir de conseil : c'est une erreur de périmètre, le devoir de conseil exige une analyse personnalisée tracée séparément (article L. 521-2 C. assur.).
  • Confondre IPID (Insurance Product Information Document, format européen) et DIPA (Document d'Information sur le Produit d'Assurance, terminologie française), qui désignent en pratique le même document.
  • Étendre l'IPID à des produits non concernés (assurance-vie, prévoyance individuelle hors champ IDD non-vie).
  • Omettre la traçabilité de la remise (date, support, accusé de réception).
  • Modifier la structure normalisée des rubriques imposée par le règlement d'exécution UE 2017/1469.

Acquérir les gestes

  • Vérifier que les trois pièces sont distinctes et présentes : IPID/DIPA, information précontractuelle, formalisation du devoir de conseil.
  • Présenter l'IPID/DIPA comme un résumé normalisé du produit, non comme une preuve suffisante de l'analyse du besoin.
  • Tracer la remise dans le dossier : date, heure, support (papier, durable, mail), accusé de réception.
  • Respecter l'ordre et le contenu des rubriques imposé par le règlement d'exécution UE 2017/1469.
  • Renvoyer aux sources officielles : Code des assurances L. 521-2, règlement d'exécution UE 2017/1469.
Le réflexe-cléVérifier dans le dossier que IPID/DIPA, information précontractuelle et formalisation du devoir de conseil sont trois pièces distinctes, présentes et tracées.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance, courtiers, agents généraux, mandataires, responsables conformité.
Prérequis : Bases de la distribution d'assurance et notions IDD.

Objectifs pédagogiques

  • Définir précisément le périmètre de l'IPID/DIPA : produit d'assurance non-vie, format normalisé par le règlement d'exécution UE 2017/1469 du 11 août 2017.
  • Distinguer trois pièces complémentaires : IPID/DIPA, information précontractuelle, formalisation du devoir de conseil (article L. 521-2 du Code des assurances).
  • Identifier les rubriques obligatoires de l'IPID et leur ordre normalisé.
  • Tracer la remise du document dans le dossier client avec horodatage et support.
  • Éviter de présenter l'IPID comme preuve suffisante du devoir de conseil.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Périmètre exact de l'IPID/DIPA
  2. → Sources : directive IDD (UE 2016/97), règlement d'exécution UE 2017/1469 du 11 août 2017, Code des assurances L. 521-2
  3. → Produits concernés : assurance non-vie
  4. → Document normalisé : structure et rubriques imposées
  5. Chapitre 2 : Distinction avec les autres pièces du dossier
  6. → Information précontractuelle (étendue de l'obligation, articles applicables)
  7. → Formalisation du devoir de conseil (analyse personnalisée du besoin)
  8. → IPID/DIPA n'est pas une preuve suffisante du devoir de conseil
  9. Chapitre 3 : Structure normalisée des rubriques
  10. → Type d'assurance, garanties principales, exclusions principales, modalités de paiement, durée, résiliation
  11. → Ordre et format imposés par le règlement d'exécution
  12. → Exemples commentés selon types de produits IARD
  13. Chapitre 4 : Remise, traçabilité et contrôle
  14. → Modalités de remise (papier, durable, électronique)
  15. → Accusé de réception et horodatage
  16. → Traçabilité dans le SI et contrôle interne

Méthodes pédagogiques

Atelier 2h en classe virtuelle : apports juridiques sourcés (C. assur. sur Légifrance, règlement UE 2017/1469 sur EUR-Lex) et 4 cas pratiques. Outils remis : modèle d'IPID type, checklist du contenu obligatoire, modèle d'accusé de remise.

Évaluation

Quiz de 6 questions sur le contenu IPID + 1 cas pratique de vérification d'un IPID réel. Critère : conformité au règlement UE 2017/1469. Évaluation à chaud uniquement.