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Le PACS : conséquences patrimoniales et bancaires pour le conseiller

Durée · 2h Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F064-le-pacs-consequences-patrimoniales-et-ba

Utile demain matinConseiller un client pacsé ou en projet de PACS sur les conséquences patrimoniales (régime des biens, indivision, séparation) et bancaires (compte joint, désignation bénéficiaire AV, succession).

Repérer les signaux

  • Client envisageant un PACS : moment opportun pour le bilan patrimonial et la prévention de la transmission
  • PACS ancien (avant 2007) : régime d'indivision présumée à vérifier
  • Décès d'un partenaire pacsé sans testament : le survivant n'est pas héritier de plein droit (héritage à la famille du défunt)

Éviter les erreurs

  • Confondre PACS et mariage : les régimes successoraux et patrimoniaux sont différents
  • Promettre une protection automatique du partenaire pacsé au décès : sans testament, le pacsé survivant n'hérite pas
  • Ouvrir un compte joint sans informer des conséquences (solidarité bancaire entre pacsés, art. 515-4 al. 2 C. civ. (solidarité des dettes ménagères entre partenaires pacsés))

Acquérir les gestes

  • Lors d'une déclaration de PACS : remettre la note d'information patrimoniale et bancaire (régime des biens, compte joint, AV)
  • Conseiller systématiquement la mise en place d'un testament ou d'un legs au profit du partenaire pacsé
  • Pour l'assurance vie : vérifier que la clause bénéficiaire désigne explicitement le partenaire pacsé
Le réflexe-cléLe PACS n'est pas un mariage allégé : le régime patrimonial par défaut est la séparation de biens (depuis 2007), pas la communauté. Et le partenaire pacsé n'est pas héritier réservataire — la transmission doit être organisée explicitement.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, conseillers patrimoniaux, gestionnaires back-office succession, conseillers d'accueil.
Prérequis : Bases du droit civil de la famille.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique du PACS : art. 515-1 et s. du Code civil (modifié par la loi du 23 juin 2006 et la loi du 18 novembre 2016) — source : Légifrance, Service-public.fr.
  • Distinguer le régime patrimonial par défaut (séparation de biens depuis 2007) du régime optionnel d'indivision.
  • Comprendre la situation successorale du partenaire pacsé : pas d'héritier réservataire, mais bénéficiaire de droits (exonération de droits de succession entre pacsés et entre époux, art. 796-0 bis CGI).
  • Conseiller les outils de protection patrimoniale (testament, assurance vie avec clause bénéficiaire, donation entre époux non applicable).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi le PACS est un sujet à risque pour le banquier mal informé
  2. Le cadre juridique : art. 515-1 et s. C. civ., loi du 23 juin 2006 (régime séparation par défaut depuis 2007), loi du 18 novembre 2016
  3. La situation type : conseiller un couple en projet de PACS
  4. Les régimes patrimoniaux du PACS
    • Séparation de biens (par défaut depuis 2007)
    • Indivision (option à mentionner dans la convention)
    • PACS anciens (avant 2007) : régime d'indivision par défaut
  5. La situation successorale
    • Pas d'héritier réservataire
    • Exonération de droits de succession entre pacsés (art. 796-0 bis CGI)
    • Importance du testament pour protéger le survivant
  6. Le compte joint et la solidarité bancaire
  7. L'assurance vie et la clause bénéficiaire
    • Désignation explicite du partenaire pacsé
    • Fiscalité de la transmission (art. 757 B et 990 I CGI)
  8. La rupture du PACS et ses conséquences
  9. Atelier 1 : conseiller un couple primo-pacsé
  10. Atelier 2 : analyser la situation d'un pacsé veuf sans testament
  11. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Atelier 2h en classe virtuelle : apports juridiques sourcés (Code civil sur Légifrance, Service-public.fr, doctrine notariale) et 4 cas pratiques. Outils remis : tableau PACS vs mariage vs concubinage, modèle de note d'information client, liens Service-public.fr.

Évaluation

Quiz de 8 questions sur les conséquences patrimoniales et bancaires du PACS + 1 cas pratique d'orientation d'un couple. Critère : qualification correcte du régime et pertinence du conseil. Évaluation à chaud uniquement.