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Le PER assurance : fonctionnement, positionnement vs PER compte titres

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F124-le-per-assurance-fonctionnement-et-posit

Utile demain matinDistinguer le PER assurance (art. L. 142-1 du Code des assurances) du PER compte-titres (art. L. 224-2 du Code monétaire et financier) et positionner commercialement chaque enveloppe selon le profil client.

Repérer les signaux

  • Client recherchant un fonds euros sécurisé en complément d'unités de compte : avantage du PER assurance
  • Client envisageant une sortie en capital plutôt qu'en rente : analyser l'intérêt du PER compte-titres (frais souvent inférieurs)
  • Client patrimonial préoccupé par la transmission : PER assurance avec clause bénéficiaire au sens des art. L. 132-8 et s. C. assur.

Éviter les erreurs

  • Confondre PER assurance (contrat d'assurance vie) et PER bancaire/compte-titres (compte de titres) : les règles de fonctionnement diffèrent
  • Promettre un taux du fonds euros : les taux sont annoncés annuellement par l'assureur et ne sont pas garantis pour les années futures
  • Omettre le coût des tables de mortalité utilisées pour la rente (PER assurance) : à vérifier sur la table en vigueur à la date de conversion en rente

Acquérir les gestes

  • Présentation comparée des deux enveloppes : tableau frais et options de gestion
  • Lors d'une orientation PER assurance : qualifier l'intérêt patrimonial (clause bénéficiaire, fonds euros, sortie en rente prévue)
  • Documenter la décision et l'information précontractuelle (DICI, conditions générales) dans le dossier client
Le réflexe-cléLe PER existe en deux enveloppes juridiques : PER assurance (contrat d'assurance vie spécifique) et PER compte-titres (compte de titres dédié). Les règles fiscales du PER sont identiques mais les mécanismes (sortie en rente, frais, gouvernance des UC) diffèrent.
Public visé : Conseillers patrimoniaux, commerciaux assurance vie, courtiers en assurance, gestionnaires back-office assurance vie.
Prérequis : Bases de l'assurance vie et du Plan d'Épargne Retraite (PER).

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique du PER assurance : art. L. 142-1 et s. du Code des assurances combiné aux art. L. 224-1 et s. du Code monétaire et financier (sources : Légifrance, ministère de l'Économie page nouveau PER).
  • Distinguer les deux enveloppes : PER assurance (contrat avec une compagnie d'assurance, table de mortalité pour la rente) vs PER compte-titres (compte tenu par un teneur de compte conservateur).
  • Comparer les frais (entrée, gestion, arbitrage, dépositaire) et les options de gestion (libre, pilotée par horizon).
  • Positionner commercialement le PER assurance selon le profil client (recherche de sécurité du fonds euros, sortie en rente probable, succession bénéficiaire optimisée).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi deux enveloppes PER coexistent (assurance vs compte-titres) depuis la loi PACTE
  2. Le cadre juridique : art. L. 142-1 C. assur. (PER assurance), art. L. 224-1 et s. C. monét. fin., loi PACTE
  3. La situation type : conseiller un client sur le choix de l'enveloppe PER
  4. Le PER assurance
    • Contrat avec une compagnie d'assurance
    • Fonds euros et unités de compte
    • Table de mortalité pour la rente
    • Clause bénéficiaire (art. L. 132-8 et s. C. assur.)
  5. Le PER compte-titres
    • Compte de titres tenu par un teneur de compte conservateur
    • Pas de fonds euros
    • Conversion en rente : tables négociées avec un assureur partenaire
  6. Comparaison frais et options
    • Frais d'entrée, de gestion, d'arbitrage
    • Gestion libre vs pilotée par horizon (art. D. 224-2 C. monét. fin.)
  7. Sortie en capital vs sortie en rente : impact selon l'enveloppe
  8. Atelier 1 : comparer 2 PER pour un client de 45 ans
  9. Atelier 2 : préparer une présentation commerciale différenciée
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances et Code monétaire et financier sur Légifrance, ministère de l'Économie, DG Trésor questions-réponses PER) et ateliers : comparaison de 3 contrats PER assurance et 2 PER compte-titres réels anonymisés, simulation de sortie en rente et en capital. Outils remis : grille comparative frais et options, mémo PER assurance vs compte-titres.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un client de 50 ans souhaitant compléter sa retraite, l'apprenant compare les 2 enveloppes et propose celle adaptée à son profil, en traçant l'information précontractuelle. Critère : pertinence du conseil et conformité du devoir d'information. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.