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Le Plan d'Épargne Retraite (PER) : principes fondamentaux des 3 PER post-loi PACTE

Durée · 1 jour Format · Classe virtuelle Secteur · Banque Réf. F017-le-plan-d-epargne-retraite-per-principes

Utile demain matinDistinguer les 3 PER issus de la loi PACTE (PERIN individuel, PERECO collectif, PERO obligatoire) et conseiller le bon produit selon la situation du client.

Repérer les signaux

  • Client salarié envisageant une épargne retraite supplémentaire : analyser l'existence de PERECO ou PERO en entreprise avant d'orienter vers un PERIN
  • Mobilité professionnelle : portabilité du PER entre employeurs et entre dispositifs
  • Demande de déblocage anticipé : qualification du motif (achat résidence principale, accidents de la vie - art. L. 224-4 C. monét. fin.)

Éviter les erreurs

  • Confondre PERECO (collectif facultatif, successeur PERCO) et PERO (obligatoire, successeur article 83) : ce sont deux produits distincts avec des règles d'adhésion différentes
  • Promettre une sortie en capital sur les versements obligatoires (la sortie est en rente en principe, sauf cas dérogatoires limités)
  • Omettre l'information sur les frais (frais d'entrée, de gestion, d'arbitrage) qui érodent la performance du PER sur le long terme

Acquérir les gestes

  • Diagnostic patrimonial : recenser l'épargne retraite existante (PERIN, PERECO, PERO, anciens contrats Madelin/article 83) avant proposition
  • Présentation comparée : tableau des 3 PER avec adhésion, alimentation, fiscalité entrée/sortie, options
  • Documentation des frais : remise du DICI, comparaison frais sur 10 et 20 ans, traçabilité de l'information précontractuelle
Le réflexe-cléLa loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a refondu l'épargne retraite en 3 PER complémentaires. Confondre les 3 enveloppes (PERIN, PERECO, PERO) est l'erreur la plus fréquente du conseil patrimonial.
Public visé : Conseillers patrimoniaux, conseillers clientèle particuliers, conseillers commerciaux assurance, RH d'entreprise.
Prérequis : Bases de la protection sociale et des produits d'épargne.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique du PER : art. L. 224-1 et s. du Code monétaire et financier introduits par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (source : Légifrance ; ministère de l'Économie, page nouveau PER).
  • Distinguer les 3 PER : PERIN (individuel, à la main du souscripteur), PERECO (collectif d'entreprise, successeur du PERCO), PERO (obligatoire, successeur de l'article 83).
  • Identifier les 3 compartiments d'alimentation : versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires.
  • Conseiller le mode de sortie (rente ou capital) selon l'origine des versements et la situation patrimoniale du client.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la loi PACTE a refondu l'épargne retraite (simplification, portabilité, attractivité)
  2. Le cadre juridique : art. L. 224-1 et s. C. monét. fin., loi PACTE n° 2019-486, ordonnance n° 2019-766
  3. La situation type : conseiller un salarié de 45 ans envisageant une épargne retraite supplémentaire
  4. Les 3 PER
    • PERIN : individuel, alimentation par versements volontaires
    • PERECO : collectif facultatif d'entreprise, successeur du PERCO
    • PERO : obligatoire d'entreprise, successeur logique de l'article 83
  5. Les 3 compartiments d'alimentation
    • Compartiment 1 : versements volontaires (déductibles fiscalement)
    • Compartiment 2 : épargne salariale (intéressement, participation, abondement)
    • Compartiment 3 : cotisations obligatoires (employeur/salarié)
  6. Les modes de sortie
    • Sortie en capital (versements volontaires : possible)
    • Sortie en rente (versements obligatoires : règle)
    • Sortie mixte
  7. Les cas de déblocage anticipé (art. L. 224-4 C. monét. fin.)
  8. Portabilité et transferts entre PER
  9. Atelier 1 : qualifier 4 situations clients et choisir le bon PER
  10. Atelier 2 : préparer une présentation comparée PERIN/PERECO/PERO
  11. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Légifrance, ministère de l'Économie page nouveau PER, DG Trésor questions-réponses PER) et ateliers : analyse de 4 situations patrimoniales, présentation comparée, simulation fiscale (sans chiffres précis : les barèmes seront à vérifier à la date de la session sur impots.gouv.fr). Outils remis : tableau comparatif des 3 PER, grille de diagnostic patrimonial, liens Légifrance et ministère de l'Économie.

Évaluation

Cas pratique de synthèse : à partir d'un client salarié de 45 ans, l'apprenant qualifie les PER disponibles, propose une stratégie d'alimentation et trace l'information précontractuelle remise. Critère : décision juridiquement défendable et adaptée au profil. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.