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Regroupement de crédits : régime spécifique, devoir de conseil renforcé

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F211-le-regroupement-de-credits-principes-enj

Utile demain matinConseiller un client envisageant un regroupement de crédits (refinancement de plusieurs crédits en un seul) en respectant le régime spécifique (art. L. 313-15 et s. du Code de la consommation, art. R. 313-23) et le devoir de mise en garde renforcé.

Repérer les signaux

  • Client multi-emprunteur souffrant de tensions de trésorerie : opportunité de regroupement, mais analyse fine du coût total
  • Encours immobilier majoritaire (> 60 %) : régime juridique du crédit immobilier applicable
  • Encours consommation majoritaire : régime du crédit à la consommation

Éviter les erreurs

  • Vendre un regroupement uniquement sur la baisse de la mensualité sans expliquer la prolongation de durée et l'augmentation du coût total
  • Confondre les 2 régimes (immo dominant vs conso dominant) : les obligations d'information précontractuelle diffèrent
  • Omettre la consultation FICP avant l'octroi du nouveau prêt

Acquérir les gestes

  • Établir le tableau comparatif coût total avant/après regroupement (en intégrant IRA, frais de garantie, frais du nouveau prêt, durée résultante)
  • Qualifier le régime applicable (immo dominant > 60 % ou conso dominant) avant remise de la documentation précontractuelle
  • Tracer le devoir de mise en garde renforcé dans le dossier client
Le réflexe-cléLe regroupement de crédits est un acte juridique encadré (art. L. 313-15 et s. C. conso, art. R. 313-23) qui suppose une analyse globale de l'endettement et un devoir de conseil renforcé : la prolongation de la durée peut masquer une augmentation du coût total.
Public visé : Conseillers crédit immobilier et consommation, courtiers en crédit, gestionnaires back-office regroupement de crédits.
Prérequis : Bases du crédit immobilier et du crédit à la consommation.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : art. L. 313-15 et s. du Code de la consommation (regroupement), art. R. 313-23 (information précontractuelle spécifique), devoir de mise en garde jurisprudentiel — sources : Légifrance.
  • Distinguer regroupement à dominante immobilière (> 60 % d'encours immobilier) et regroupement à dominante consommation : régimes juridiques différents (art. R. 313-23).
  • Calculer le coût total avant/après regroupement en intégrant la prolongation éventuelle de durée et les frais (IRA des prêts soldés, frais de garantie, frais du nouveau prêt).
  • Tracer le devoir de mise en garde renforcé envers les emprunteurs non avertis.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi le regroupement de crédits est un produit à risque réputationnel
  2. Le cadre juridique : art. L. 313-15 et s. C. conso, art. R. 313-23 (information précontractuelle spécifique au regroupement)
  3. La situation type : conseiller un client multi-emprunteur
  4. Les 2 régimes
    • Regroupement à dominante immobilière (> 60 % d'encours immo) : régime du crédit immobilier
    • Regroupement à dominante consommation : régime du crédit à la consommation
  5. L'analyse de coût total
    • Comparaison avant/après
    • Impact de la prolongation de durée
    • Frais à intégrer (IRA, garantie, frais du nouveau prêt)
  6. Le devoir de mise en garde renforcé
    • Caractère averti ou non de l'emprunteur
    • Risque de surendettement post-regroupement
  7. L'information précontractuelle spécifique (R. 313-23)
    • FIPEN adaptée
    • Détail des coûts
  8. Atelier 1 : analyse d'un dossier multi-crédits
  9. Atelier 2 : tableau comparatif coût total + mise en garde
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code de la consommation sur Légifrance, jurisprudence Cass. sur le devoir de mise en garde, recommandations ACPR sur la commercialisation du crédit) et ateliers : analyse de 3 dossiers réels anonymisés, calcul de coût total, rédaction de mise en garde renforcée. Outils remis : grille comparative, mémo R. 313-23, modèle FIPEN regroupement.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un client avec 4 crédits en cours (immo dominant), l'apprenant qualifie le régime, calcule le coût total avant/après, rédige la mise en garde renforcée. Critère : qualification juridique correcte et exactitude du calcul. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.