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Le RGPD appliqué à l'assurance : collecte et traitement des données sensibles

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F172-le-rgpd-applique-a-l-assurance-collecte-
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinCollecter des données de santé en assurance sans tomber sous le coup de l'article 9 RGPD (interdiction des données sensibles).

Repérer les signaux

  • Questionnaire de santé rempli au-delà du strict nécessaire
  • Données transmises au commercial sans cloisonnement médical
  • Conservation des données santé après refus de souscription

Éviter les erreurs

  • Garder les questionnaires médicaux des dossiers refusés > durée légale
  • Communiquer des données santé au courtier sans accord explicite
  • Stocker les données sensibles sur un drive non chiffré

Acquérir les gestes

  • Cloisonner le médical : seul le médecin conseil voit les détails
  • Limiter le questionnaire au minimum requis pour le produit
  • Documenter le consentement explicite ET éclairé du client
Le réflexe-cléLes données de santé sont des données sensibles : consentement explicite, finalité unique, accès cloisonné.
Public visé : Tout collaborateur du secteur bancaire ou assurantiel soumis aux obligations réglementaires
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Savoir collecter des données de santé en assurance sans tomber sous le coup de l'article 9 RGPD (interdiction des données sensibles) en situation réelle.
  • Repérer en situation : questionnaire de santé rempli au-delà du strict nécessaire ou données transmises au commercial sans cloisonnement médical.
  • Ne pas garder les questionnaires médicaux des dossiers refusés > durée légale ; ne pas communiquer des données santé au courtier sans accord explicite.
  • Adopter les gestes professionnels : cloisonner le médical : seul le médecin conseil voit les détails et limiter le questionnaire au minimum requis pour le produit.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi ce sujet aujourd'hui — enjeux, sinistralité, contrôle interne
  2. La situation type : Collecter des données de santé en assurance sans tomber sous le coup de l'article 9 RGPD (interdiction des données sensibles)
  3. Repérage des signaux d'alerte en situation réelle (exercice collectif)
    • Questionnaire de santé rempli au-delà du strict nécessaire
    • Données transmises au commercial sans cloisonnement médical
    • Conservation des données santé après refus de souscription
  4. Les erreurs classiques : cas réels et analyse
    • Garder les questionnaires médicaux des dossiers refusés > durée légale
    • Communiquer des données santé au courtier sans accord explicite
    • Stocker les données sensibles sur un drive non chiffré
  5. Les gestes professionnels : mise en pratique (jeux de rôle)
    • Cloisonner le médical : seul le médecin conseil voit les détails
    • Limiter le questionnaire au minimum requis pour le produit
    • Documenter le consentement explicite ET éclairé du client
  6. Le réflexe-clé à ancrer : Les données de santé sont des données sensibles : consentement explicite, finalité unique, accès cloisonné.
  7. Plan d'action personnel : 3 actions à mettre en œuvre dès demain matin
  8. Évaluation à chaud + remise des supports

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle structurée autour de la mise en situation : analyse de cas réels anonymisés, exercice collectif de détection des signaux, atelier d'écriture sur les erreurs à éviter, jeu de rôle filmé sur les gestes professionnels avec débriefing croisé. Apports théoriques (30 %) en appui des situations (70 %). Support remis : mémo réflexes + check-list opérationnelle.

Évaluation

Mise en situation finale individuelle : l'apprenant reçoit un cas réel anonymisé, identifie les signaux, liste les erreurs à éviter et décrit les gestes professionnels à adopter. Critère de réussite : 4/5 signaux identifiés et 3/3 gestes correctement décrits. Évaluation à chaud (satisfaction + acquis), évaluation à froid à 60 jours (impact terrain).