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Le système bonus-malus auto : règles légales, calcul, contestation

Durée · 2h Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F135-le-systeme-bonus-malus-calcul-et-impact-

Utile demain matinExpliquer à un client le calcul de son bonus-malus, justifier une majoration suite à sinistre et le cas échéant orienter vers une contestation argumentée.

Repérer les signaux

  • Sinistre auto déclaré : qualifier la responsabilité (100 %, 50 %, 0 %) pour calculer l'impact bonus-malus
  • Changement d'assureur : vérification du relevé d'information et du report du coefficient
  • Client jeune conducteur : application du coefficient initial 1,00 et progression possible

Éviter les erreurs

  • Promettre que le bonus-malus est négociable ou modifiable par la compagnie (il est d'ordre public)
  • Confondre malus (coefficient légal) et surprime jeune conducteur (libre tarification commerciale)
  • Ne pas distinguer responsabilité partielle (50 %) et responsabilité totale (100 %) dans le calcul

Acquérir les gestes

  • Lors d'un sinistre : qualifier précisément la responsabilité (constat amiable, expertise), informer le client de l'impact bonus-malus avant clôture du dossier
  • Lors d'un changement d'assureur : remettre le relevé d'information dans les délais légaux (15 jours)
  • En cas de contestation : analyser le constat, l'expertise et la qualification, préparer un courrier motivé adressé à la compagnie ou au médiateur
Le réflexe-cléLe coefficient bonus-malus est une règle réglementaire d'ordre public : il s'applique uniformément à tous les contrats auto français selon une formule fixée par décret. Aucune compagnie ne peut y déroger.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance auto, gestionnaires sinistres auto, conseillers bancaires distribuant l'assurance auto, collaborateurs back-office tarification.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance automobile.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre réglementaire : arrêté du 19 juillet 1972 modifié, intégré à l'art. A. 121-1 du Code des assurances (clause-type obligatoire).
  • Calculer le coefficient annuel de réduction-majoration selon la formule légale (- 5 % par année sans sinistre responsable, + 25 % par sinistre 100 % responsable).
  • Identifier les cas d'exonération et les plafonds (coefficient minimum 0,50 après 13 ans sans sinistre).
  • Préparer une contestation argumentée en cas d'erreur de calcul ou de qualification du sinistre (responsabilité partagée).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi un système réglementaire de bonus-malus en France
  2. Le cadre juridique : arrêté du 19 juillet 1972 modifié, art. A. 121-1 C. assur., clause-type obligatoire
  3. La situation type : expliquer ou contester un coefficient bonus-malus
  4. La formule légale de calcul
    • - 5 % par année civile sans sinistre responsable
    • + 25 % par sinistre 100 % responsable
    • + 12,5 % par sinistre 50 % responsable
  5. Les plafonds : minimum 0,50, maximum 3,50
  6. Les cas particuliers : jeune conducteur, changement de véhicule, mise en circulation
  7. Le relevé d'information et la portabilité entre assureurs
  8. La contestation : voies internes, médiation, contentieux
  9. Atelier : calcul de coefficient sur 5 situations clients
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Atelier 2h en classe virtuelle ou présentielle : apports juridiques (Code des assurances, jurisprudence) et 6 cas pratiques de calcul. Outils remis : tableur de calcul bonus-malus, modèle de courrier de contestation.

Évaluation

Quiz de 6 questions sur la formule légale + 2 cas pratiques de calcul (sinistre simple, sinistre partagé). Critère : calcul exact et argumentation correcte. Évaluation à chaud uniquement.