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Le taux d'usure : règles et impacts pratiques

Durée · 1h30 Format · Classe virtuelle Secteur · Banque Réf. F031-le-taux-d-usure-regles-et-impacts-pratiq

Utile demain matinLe taux d'usure est le taux maximal au-delà duquel un prêt est qualifié d'usuraire et sanctionné pénalement (C. conso L. 314-6, C. pénal 313-5). Calculé trimestriellement par la Banque de France (jusqu'à fin 2023 mensualisation exceptionnelle), publié par catégorie de prêt. Le conseiller bancaire doit y être vigilant à chaque dossier de crédit.

Repérer les signaux

  • Dossier de crédit immobilier à TAEG proche du taux d'usure.
  • Refus de prêt motivé par dépassement du taux d'usure.
  • Client emprunteur âgé : impact de l'assurance emprunteur sur le TAEG (cumul).
  • Regroupement de crédits avec TAEG global à surveiller.
  • Période de mensualisation exceptionnelle 2023 (vérifier les barèmes à la version applicable).

Éviter les erreurs

  • Citer un taux d'usure sans datation : les barèmes sont publiés à la BdF à la version applicable.
  • Confondre TAEG (intégrant tous les frais et l'assurance) et taux nominal (taux d'intérêt brut).
  • Présenter un refus de prêt pour usure comme une décision commerciale : c'est une obligation légale (le prêt usuraire est sanctionné).
  • Ignorer l'assurance emprunteur dans le calcul du TAEG : elle s'y intègre.
  • Confondre taux d'usure et taux d'effort (DTI — autre indicateur HCSF).

Acquérir les gestes

  • Vérifier le TAEG complet (avec assurance et frais) à chaque dossier.
  • Comparer au taux d'usure applicable à la catégorie de prêt à la date.
  • Documenter la vérification dans le SI crédit.
  • En cas de refus pour usure, expliquer au client la base légale.
  • Renvoyer aux barèmes BdF en vigueur (publication à la version applicable).
Le réflexe-cléVérifier que le TAEG du prêt proposé est strictement inférieur au taux d'usure de la catégorie.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, chargés de clientèle en agence bancaire
Prérequis : Aucun prérequis spécifique — formation accessible aux nouveaux entrants

Objectifs pédagogiques

  • Définir le taux d'usure : un prêt est usuraire quand son TAEG dépasse de plus d'un tiers le TAEG moyen pratiqué par les établissements pour des prêts de même catégorie (C. conso L. 314-6).
  • Identifier les catégories de prêts (immobiliers fixes, immobiliers variables, prêts conso selon durée, regroupement de crédits).
  • Cerner la périodicité de publication (trimestrielle en principe, mensualisée exceptionnellement en 2023 pour s'adapter à la remontée rapide des taux).
  • Identifier les sanctions de l'usure (C. pénal 313-5 — 2 ans, amende, restitution des intérêts excessifs).
  • Documenter la vérification dans le SI crédit avant signature de l'offre.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → C. conso L. 314-6 (définition usure)
  3. → C. pénal 313-5 (sanction pénale)
  4. → Banque de France (publication barèmes)
  5. Chapitre 2 : Catégories de prêts
  6. → Immobiliers fixes, variables
  7. → Conso selon durée
  8. → Regroupement de crédits
  9. Chapitre 3 : Calcul
  10. → TAEG du prêt (intégrant assurance et frais)
  11. → TAEG moyen de catégorie + 1/3
  12. → Mensualisation exceptionnelle 2023
  13. Chapitre 4 : Pratique
  14. → Vérification dossier par dossier
  15. → Documentation SI crédit
  16. → Communication au client en cas de refus

Méthodes pédagogiques

Étude des barèmes BdF. Lecture du C. conso L. 314-6. Cas pratiques de dossiers limites.

Évaluation

QCM cadre. Cas pratique : vérifier 3 TAEG par rapport au taux d'usure applicable.