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Le traitement des successions bancaires : étapes et documents requis

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F103-le-traitement-des-successions-bancaires-

Utile demain matinLe back-office succession bancaire instruit un dossier de succession à réception du décès : blocage des comptes, recueil des pièces (acte de décès, acte de notoriété, RIB des héritiers), application des seuils CMF L. 312-1-4 pour les petites successions, coordination avec le notaire, signalement des contrats d'assurance vie à AGIRA (loi Eckert).

Repérer les signaux

  • Décès du titulaire d'un compte joint : régime particulier (le compte joint subsiste avec le conjoint survivant, sauf opposition).
  • Succession avec mineur héritier : intervention du juge des contentieux de la protection.
  • Succession avec petits avoirs (< plafond CMF L. 312-1-4) : procédure simplifiée sans notaire possible.
  • Bénéficiaire d'AV à rechercher (loi Eckert — recherche obligatoire des bénéficiaires).
  • Litige entre héritiers bloquant la liquidation : prudence dans toute communication.

Éviter les erreurs

  • Débloquer les comptes sans acte de notoriété (sauf seuils CMF L. 312-1-4 documentés).
  • Confondre acte de notoriété (par notaire) et attestation de dévolution (sous seing privé pour petites successions).
  • Communiquer aux héritiers des informations sans vérifier leur qualité (acte de notoriété requis).
  • Confondre AV (hors succession civile sous conditions CGI 990 I) et avoirs successoraux classiques.
  • Ne pas signaler le défunt à AGIRA (recherche des bénéficiaires AV non réclamés).

Acquérir les gestes

  • Bloquer les comptes dès information du décès (lettre d'un notaire, acte de décès, ou pompes funèbres).
  • Vérifier le périmètre du blocage (compte joint subsiste, sauf opposition formelle).
  • Demander l'acte de notoriété ou l'attestation de dévolution selon le seuil.
  • Signaler les AV à AGIRA (loi Eckert) et coordonner avec le notaire.
  • Tracer dans le SI back-office succession chaque étape avec horodatage et pièce justificative.
Le réflexe-cléBloquer dès l'information du décès. Demander l'acte de notoriété (par notaire) ou l'attestation de dévolution (petites successions sous seuil).
Public visé : Techniciens et gestionnaires back-office et middle-office bancaires
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les étapes du traitement bancaire d'une succession : information du décès, blocage des comptes (sauf chèques antérieurs en cas de présentation), liquidation par le notaire, déblocage et clôture.
  • Lister les documents requis : acte de décès, acte de notoriété (par notaire), attestation de dévolution successorale (pour les petites successions, plafond fixé par le CGI), pièces d'identité des héritiers.
  • Identifier les seuils dispensant d'acte de notoriété (CMF L. 312-1-4 — sous conditions de montant et d'absence d'enfants mineurs ou de testament).
  • Articuler avec la fiscalité (renvoi fiches successions) et la déclaration aux services fiscaux (CGI 800 et s.).
  • Tracer chaque étape dans le SI bancaire succession avec horodatage et pièce.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Information du décès et blocage des comptes
  2. → Sources d'information (notaire, acte de décès, pompes funèbres)
  3. → Blocage des comptes du défunt
  4. → Cas du compte joint (subsiste avec le conjoint survivant sauf opposition)
  5. → Précautions pour les chèques antérieurs présentés
  6. Chapitre 2 : Pièces requises
  7. → Acte de décès
  8. → Acte de notoriété (par notaire) ou attestation de dévolution (petites successions, CMF L. 312-1-4)
  9. → Pièces d'identité des héritiers
  10. → Mineur héritier : intervention du juge des contentieux de la protection
  11. Chapitre 3 : Assurance vie hors succession civile
  12. → Recherche des bénéficiaires (loi Eckert via AGIRA)
  13. → CGI 990 I (avant 70 ans) / 757 B (après 70 ans)
  14. → Documentation des décisions
  15. Chapitre 4 : Liquidation et déblocage
  16. → Coordination avec le notaire
  17. → Déblocage progressif (frais d'obsèques, dettes urgentes, partage)
  18. → Tracer SI back-office succession
  19. → Articulation fiscalité (CGI 800 et s. — office notarial)

Méthodes pédagogiques

Étude d'un dossier complet. Lecture CMF L. 312-1-4 (seuils). Démonstration de la recherche AGIRA.

Évaluation

QCM pièces et seuils. Cas pratique : instruire 2 successions (avec et sans notaire selon seuil).