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Catastrophes naturelles : procédure de reconnaissance et indemnisation

Durée · 2h Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F139-les-catastrophes-naturelles-procedure-de

Utile demain matinAccompagner un client dont la commune est concernée par un arrêté de reconnaissance Cat Nat : délais de déclaration, franchise légale, expertise et indemnisation.

Repérer les signaux

  • Sinistre lié à un événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, mouvement de terrain) : surveiller la publication d'un arrêté Cat Nat
  • Client habitant une commune ayant fait l'objet d'arrêtés répétés : surveillance Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et primes spécifiques
  • Sinistre sécheresse argileuse : expertise spécifique, délais d'indemnisation pouvant excéder 18 mois

Éviter les erreurs

  • Indemniser avant la publication de l'arrêté (la garantie n'est pas activée)
  • Appliquer la franchise contractuelle au lieu de la franchise légale Cat Nat (qui s'impose en priorité)
  • Omettre l'information du client sur le délai des 30 jours après publication au JO

Acquérir les gestes

  • Dès déclaration : vérifier la publication de l'arrêté et la commune concernée sur Légifrance ou le site du Ministère de l'Intérieur
  • Appliquer la franchise légale en vigueur, informer le client par écrit du montant et du fondement légal
  • Pour les sinistres sécheresse : déclencher une expertise spécialisée, prévoir un délai d'instruction long, informer le client
Le réflexe-cléLa garantie Cat Nat est obligatoirement incluse dans tout contrat dommages aux biens. Elle ne s'active qu'après publication de l'arrêté interministériel de reconnaissance au Journal officiel - et son indemnisation est encadrée par des franchises légales d'ordre public.
Public visé : Gestionnaires sinistres IARD, conseillers commerciaux assurance habitation et professionnelle, collaborateurs back-office déclarations.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance habitation et professionnelle.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, art. L. 125-1 et s. du Code des assurances.
  • Décrire la procédure de reconnaissance : demande communale, instruction interministérielle, arrêté publié au JO.
  • Respecter les délais légaux : déclaration du sinistre dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté (art. L. 125-2).
  • Appliquer les franchises légales (modulées selon la nature du sinistre et la commune, à vérifier dans la version en vigueur du Code des assurances).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi un régime spécifique Cat Nat en France
  2. Le cadre juridique : loi du 13 juillet 1982, art. L. 125-1 et s. C. assur., rôle de la Caisse Centrale de Réassurance
  3. La situation type : traiter un sinistre Cat Nat de la déclaration à l'indemnisation
  4. La procédure de reconnaissance
    • Demande communale et instruction interministérielle
    • Arrêté publié au Journal officiel : déclencheur de la garantie
    • Cas des arrêtés tardifs ou partiels
  5. Les délais légaux
    • Déclaration dans les 30 jours suivant publication
    • Indemnisation dans les 3 mois suivant l'estimation des dommages
  6. Les franchises légales (modulables selon récurrence et nature, à vérifier)
  7. Cas particulier de la sécheresse argileuse : expertise géotechnique, durée d'instruction
  8. Atelier 1 : traiter un dossier inondation
  9. Atelier 2 : traiter un dossier sécheresse
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Atelier 2h en classe virtuelle : apports juridiques (Code des assurances, doctrine CCR) et 4 cas pratiques. Outils remis : checklist de traitement Cat Nat, modèle de courrier client, lien Légifrance pour les arrêtés.

Évaluation

Quiz de 6 questions sur la procédure + 1 cas pratique de traitement complet d'un sinistre. Critère : respect des délais et application correcte des franchises. Évaluation à chaud uniquement.