fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

Fondamentaux IARD : principe indemnitaire, subrogation, règles proportionnelles

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F131-les-fondamentaux-de-l-assurance-iard-pri

Utile demain matinAppliquer les 4 principes fondateurs de l'assurance dommages (principe indemnitaire, subrogation, règle proportionnelle de capitaux, règle proportionnelle de primes) pour analyser un contrat et qualifier un sinistre.

Repérer les signaux

  • Sinistre où le client cherche à indemniser un préjudice supérieur au réel : application du principe indemnitaire
  • Sinistre causé par un tiers identifié : déclencher la subrogation après indemnisation
  • Capitaux assurés manifestement inférieurs à la valeur réelle au jour du sinistre : application de la règle proportionnelle de capitaux

Éviter les erreurs

  • Confondre règle proportionnelle de capitaux (art. L. 121-5, sous-assurance, déclenchée au sinistre) et règle proportionnelle de primes (art. L. 113-9, déclaration inexacte de bonne foi)
  • Indemniser au-delà du préjudice réel : nullité de l'excédent (principe indemnitaire)
  • Omettre la subrogation : perte du recours contre le tiers responsable, sanction au compte de la compagnie

Acquérir les gestes

  • Lors de la souscription : vérifier la cohérence des capitaux déclarés avec la valeur réelle (prévention sous-assurance)
  • Lors d'une déclaration inexacte de bonne foi : appliquer L. 113-9 (règle proportionnelle de primes) et non L. 113-8 (nullité pour mauvaise foi)
  • Lors d'un sinistre indemnisé : déclencher systématiquement la subrogation (lettre de subrogation à l'assuré et notification au tiers responsable)
Le réflexe-cléLe principe indemnitaire (art. L. 121-1 C. assur.) est la clé de voûte de l'IARD : l'indemnité ne peut excéder le préjudice réel subi. La subrogation et les règles proportionnelles déclinent ce principe en cas de fraude (L. 113-9) ou de sous-assurance (L. 121-5).
Public visé : Conseillers commerciaux assurance IARD, gestionnaires sinistres IARD, conseillers bancaires distribuant l'assurance dommages, collaborateurs back-office IARD.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le principe indemnitaire (art. L. 121-1 du Code des assurances) et ses corollaires : l'indemnité ne peut excéder le préjudice (source : Légifrance).
  • Appliquer la subrogation légale au profit de l'assureur (art. L. 121-12 C. assur.) après indemnisation de l'assuré.
  • Appliquer la règle proportionnelle de capitaux (art. L. 121-5 C. assur.) en cas de sous-assurance constatée au sinistre.
  • Appliquer la règle proportionnelle de primes (art. L. 113-9 C. assur.) en cas de déclaration inexacte du risque de bonne foi.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi 4 principes fondateurs structurent l'IARD
  2. Le cadre juridique : art. L. 121-1 (indemnitaire), L. 121-5 (RP capitaux), L. 121-12 (subrogation), L. 113-9 (RP primes), L. 113-8 (nullité) du Code des assurances
  3. La situation type : analyser un sinistre IARD et qualifier l'indemnisation
  4. Le principe indemnitaire
    • L'indemnité ne peut excéder le préjudice
    • Application aux contrats à valeur agréée (exception encadrée)
  5. La subrogation légale
    • Subrogation au profit de l'assureur après indemnisation
    • Lettre de subrogation
    • Recours contre le tiers responsable
  6. La règle proportionnelle de capitaux
    • Définition : sous-assurance constatée au sinistre
    • Formule : indemnité réduite au prorata
    • Exemple chiffré
  7. La règle proportionnelle de primes
    • Définition : déclaration inexacte de bonne foi
    • Formule : indemnité réduite au prorata prime payée / prime due
    • Distinction avec la nullité pour mauvaise foi (L. 113-8)
  8. Atelier 1 : qualifier 3 sinistres et appliquer les règles proportionnelles
  9. Atelier 2 : déclencher une subrogation
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance, jurisprudence Cass. 2e civ.) et ateliers : analyse de 4 sinistres, calculs des règles proportionnelles, rédaction de lettre de subrogation. Outils remis : grille d'application des 4 principes, simulateur règle proportionnelle, modèle de lettre de subrogation.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un sinistre incendie avec capitaux sous-assurés de 20 %, l'apprenant qualifie la situation, calcule l'indemnité après règle proportionnelle de capitaux et déclenche la subrogation. Critère : calcul juridiquement exact et procédure complète. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.