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Incidents de remboursement crédit : prévention, déchéance du terme, surendettement

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F038-les-incidents-de-remboursement-preventio

Utile demain matinDétecter, prévenir et traiter un incident de remboursement de crédit en respectant les obligations légales (information FICP, déchéance du terme art. L. 313-12 C. conso, procédure de surendettement BdF) et la doctrine clients fragiles (décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020).

Repérer les signaux

  • Retard de paiement isolé : opportunité de dialogue préventif avant inscription FICP
  • Incidents répétés sur le même crédit ou cumul de crédits en cours : signal de glissement vers le surendettement
  • Client identifié comme fragile au sens du décret n° 2020-889 : orientation vers OSB/OSCF et plafonnement des frais d'incident

Éviter les erreurs

  • Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable conforme : risque d'irrégularité (jurisprudence constante Cass. 1re civ.)
  • Omettre l'inscription FICP dans les délais réglementaires : sanction ACPR possible et atteinte à la qualité du fichier BdF
  • Ignorer le statut de client fragile : non-application des plafonds de frais (décret n° 2020-889) = exposition à sanction et image

Acquérir les gestes

  • Dès le 1er incident : prise de contact client, qualification du motif, proposition de plan amiable (étalement, suspension temporaire)
  • Avant déchéance du terme : envoi d'une mise en demeure écrite (LRAR) avec délai raisonnable
  • Pour un client fragile : application des plafonds de frais (décret n° 2020-889) et orientation vers les Points Conseil Budget ou la commission de surendettement BdF
Le réflexe-cléUn incident isolé peut être traité amiablement ; des incidents répétés déclenchent l'inscription FICP, peuvent conduire à la déchéance du terme (art. L. 313-12 C. conso) et orientent vers la procédure de surendettement BdF. La détection précoce et l'orientation client fragile (décret 2020-889) limitent le risque opérationnel.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, conseillers crédit, gestionnaires back-office recouvrement amiable, conseillers en agence en relation avec des clients fragiles.
Prérequis : Bases du crédit à la consommation et du crédit immobilier, notions de relation client en agence.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : déchéance du terme (art. L. 313-12 C. conso), inscription FICP (CMF + arrêté BdF), procédure de surendettement (art. L. 711-1 et s. C. conso), doctrine clients fragiles (décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020) — sources : Légifrance, banque-france.fr.
  • Prévenir l'incident : détection précoce, dialogue, restructuration amiable, étalement.
  • Appliquer la procédure d'incident : inscription FICP dans les délais réglementaires, lettre d'information du client, mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
  • Orienter vers les dispositifs adaptés : offre spécifique clients fragiles (OSCF/OSB), Points Conseil Budget, commission de surendettement BdF.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la gestion des incidents est centrale dans la relation client crédit
  2. Le cadre juridique : art. L. 313-12 C. conso (déchéance du terme), art. L. 711-1 et s. C. conso (surendettement), décret n° 2020-889 (clients fragiles), arrêté BdF (FICP)
  3. La situation type : traiter un incident isolé pour éviter l'escalade
  4. La prévention
    • Détection précoce (alertes, scoring comportemental)
    • Dialogue client
    • Restructuration amiable (étalement, suspension)
  5. La procédure d'incident
    • Inscription FICP (délais réglementaires)
    • Information du client
    • Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
    • Déchéance du terme (art. L. 313-12 C. conso)
  6. La détection client fragile
    • Critères du décret n° 2020-889 du 20/07/2020
    • Application des plafonds de frais d'incident (à vérifier dans la version en vigueur)
    • Proposition de l'OSB / OSCF
  7. L'orientation surendettement
    • Procédure BdF (art. L. 711-1 et s. C. conso)
    • Points Conseil Budget
    • Crésus et associations partenaires
  8. Atelier 1 : traiter 3 dossiers d'incidents (isolé, répété, client fragile)
  9. Atelier 2 : rédiger une mise en demeure conforme
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code de la consommation, décret n° 2020-889, arrêté BdF sur le FICP, recommandations ACPR sur la commercialisation du crédit) et ateliers : analyse de 4 dossiers réels anonymisés, simulation d'entretien client, rédaction de mise en demeure. Outils remis : checklist d'incident, mémo procédure FICP/surendettement, modèle de mise en demeure.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un client présentant 3 incidents consécutifs, l'apprenant qualifie la situation (fragile ou non), applique la procédure d'incident, prépare la mise en demeure et oriente vers le bon dispositif. Critère : conformité juridique et pertinence de l'orientation. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.