fondamental(e) · la signature de Sabatier Formation en version essentielle

Les voies d'exécution : principes pour le banquier

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F225-les-voies-d-execution-principes-pour-le-

Utile demain matinLe banquier est tiers saisi à l'occasion de procédures civiles d'exécution (saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie administrative à tiers détenteur, avis à tiers détenteur). Il doit réagir dans les délais légaux, avec exactitude, sans risque de responsabilité.

Repérer les signaux

  • Réception d'un acte de saisie-attribution sur un compte particulier.
  • Réception d'une SATD (saisie administrative à tiers détenteur) sur un compte pro.
  • Un débiteur a plusieurs comptes dans l'établissement.
  • Le compte est joint (titulaires multiples).
  • Le commissaire de justice contacte la banque par téléphone avant signification.

Éviter les erreurs

  • Confondre saisie-attribution (Code des procédures civiles d'exécution L. 211-1 et s.) et SATD (Livre des procédures fiscales L. 262 et s.).
  • Communiquer le solde par téléphone sans signification formelle.
  • Ne pas appliquer le solde bancaire insaisissable (SBI) au fondement du Code des procédures civiles d'exécution (L. 162-2 et R. 162-1 et s. CPCE — vérifier la version consolidée applicable). L'article CSS L. 162-2 concerne un autre périmètre (sécurité sociale) et n'est pas le fondement du SBI.
  • Confondre compte particulier et compte joint dans la procédure.
  • Ne pas remonter immédiatement à la conformité interne.

Acquérir les gestes

  • Vérifier la nature exacte de l'acte avant toute action.
  • Bloquer les fonds dans le délai légal.
  • Calculer et appliquer le solde bancaire insaisissable selon le fondement CPCE (L. 162-2 et R. 162-1 et s. CPCE, version consolidée applicable à la date).
  • Établir la déclaration au commissaire de justice ou à l'administration.
  • Tracer la procédure dans le SI contentieux.
Le réflexe-cléIdentifier le type de saisie, répondre dans le délai, bloquer les fonds, tenir compte du solde bancaire insaisissable.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, chargés de clientèle en agence bancaire
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer les principales voies d'exécution mobilisant le banquier (saisie-attribution, saisie conservatoire, SATD, ATD, avis tiers détenteur, opposition civile).
  • Identifier le délai légal de réponse au commissaire de justice (anciennement huissier) ou à l'administration.
  • Appliquer le solde bancaire insaisissable (SBI) au compte du débiteur.
  • Tracer la procédure et conserver les pièces.
  • Coordonner avec la conformité et le contentieux interne.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → Code des procédures civiles d'exécution L. 211-1 et suivants (saisie-attribution)
  3. → Livre des procédures fiscales L. 262 et suivants (SATD)
  4. → Solde bancaire insaisissable (SBI) — fondement CPCE L. 162-2 et R. 162-1 et s. (version consolidée applicable)
  5. Chapitre 2 : Saisies civiles
  6. → Saisie-attribution : effet immédiat, déclaration dans 24 h
  7. → Saisie conservatoire : effet conservatoire, déclaration
  8. → Opposition
  9. Chapitre 3 : Saisies administratives
  10. → SATD (anciennement ATD)
  11. → Avis à tiers détenteur historiques
  12. → Articulation avec la fiscalité
  13. Chapitre 4 : Solde bancaire insaisissable et cas particuliers
  14. → Application automatique selon CPCE
  15. → Compte joint
  16. → Comptes professionnels

Méthodes pédagogiques

Étude de cas réels (anonymisés). Lecture commentée des actes type. Démonstration du calcul SBI.

Évaluation

Cas pratique : instruire 3 actes (saisie-attribution, SATD, opposition). QCM délais et SBI.