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Garantie perte d'exploitation : périmètre, calcul, sinistre

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F321-perte-d-exploitation

Utile demain matinSouscrire et gérer une garantie perte d'exploitation pour une entreprise (couverture des frais fixes et de la marge brute pendant la période d'arrêt suite à un sinistre matériel garanti).

Repérer les signaux

  • Activité avec frais fixes élevés (loyer, salaires) : opportunité PE forte
  • Sinistre matériel garanti (incendie majeur) : déclencher la PE en parallèle
  • Pandémie ou évènement systémique : vérifier la couverture (souvent exclue depuis 2020-2021)

Éviter les erreurs

  • Promettre une indemnisation PE en l'absence de sinistre matériel garanti (la PE est une garantie liée, pas autonome)
  • Sous-évaluer le capital PE : application de la règle proportionnelle de capitaux (art. L. 121-5 C. assur.)
  • Promettre une indemnisation au-delà de la période contractuelle (12, 18 ou 24 mois) : la durée est limitée par le contrat

Acquérir les gestes

  • À la souscription : calcul du capital PE avec l'expert-comptable du client (marge brute + frais fixes)
  • Annuellement : actualisation du capital PE selon les comptes de l'exercice écoulé
  • Lors d'un sinistre : mobilisation immédiate d'un expert-comptable indépendant pour calculer la perte
Le réflexe-cléLa perte d'exploitation n'indemnise pas n'importe quelle perte d'activité : elle suppose un sinistre matériel garanti par le contrat dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, etc.) et une période d'indemnisation contractuellement définie. Sans le sinistre matériel sous-jacent, pas de PE.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance pro/entreprise, courtiers en assurance pro, gestionnaires sinistres entreprises, experts-comptables d'entreprise.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance entreprise et de la comptabilité d'entreprise.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le périmètre de la perte d'exploitation : couverture des frais fixes (loyers, salaires, charges fixes) et de la marge brute pendant la période d'indemnisation, à la suite d'un sinistre matériel garanti.
  • Calculer le capital à assurer : marge brute prévisionnelle + frais fixes sur la période d'indemnisation envisagée (12, 18 ou 24 mois selon le contrat).
  • Identifier les exclusions courantes : pertes sans sinistre matériel sous-jacent garanti, pertes liées à une cause exclue du contrat principal, événements de force majeure non couverts.
  • Gérer un sinistre PE : déclaration, intervention expert-comptable spécialisé, calcul de la perte effective, indemnisation.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la perte d'exploitation est l'une des garanties les plus techniques de l'assurance entreprise
  2. Le cadre juridique : Code des assurances (L. 113-1 et s., L. 121-5), pratique professionnelle
  3. La situation type : couvrir une PME industrielle de 50 salariés
  4. Le périmètre de la PE
    • Couverture des frais fixes
    • Couverture de la marge brute
    • Période d'indemnisation (12, 18, 24 mois selon contrat)
  5. Le calcul du capital à assurer
    • Méthode : marge brute prévisionnelle + frais fixes
    • Actualisation annuelle
    • Risque de sous-assurance (règle proportionnelle L. 121-5)
  6. Les exclusions courantes
    • Pandémie (depuis 2020-2021 souvent exclue)
    • Évènements de force majeure non liés au sinistre matériel
    • Pertes sans sinistre matériel garanti
  7. La gestion d'un sinistre
    • Déclaration
    • Expert-comptable indépendant
    • Calcul de la perte effective
    • Indemnisation
  8. Atelier 1 : calcul de capital PE pour une PME type
  9. Atelier 2 : traiter un sinistre PE après incendie
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance, doctrine et pratique professionnelle PE) et ateliers : analyse de 3 contrats PE, calcul de capital, traitement d'un sinistre. Outils remis : grille de calcul capital PE, mémo articulation avec dommages aux biens, modèle de dossier sinistre.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'une PME industrielle ayant subi un incendie partiel avec arrêt d'activité de 6 mois, l'apprenant qualifie le sinistre, mobilise la PE, calcule la perte indemnisable. Critère : conformité contractuelle et exactitude du calcul. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.